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Vue d'ensemble de la proposition visant la restructuration de Stelco

Document d'information

Vue d'ensemble de la proposition visant la restructuration de Stelco

ministère des Finances

Le tribunal supervisant la restructuration de Stelco en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Loi) a approuvé aujourd'hui le plan de restructuration de Stelco (le nom commercial de U.S. Steel Canada Inc. depuis le 2 décembre 2016).

Le plan de restructuration est aussi appuyé par les créditeurs de Stelco, dont la province, et les employés de Stelco. L'entreprise travaillera avec les intervenants afin de conclure les ententes nécessaires.

Ce plan fait l'objet d'un protocole d'entente entre Bedrock et la province de l'Ontario, qui établit le cadre stratégique visant à protéger les emplois tout en assurant le maintien des prestations de retraite et des autres avantages postérieurs à l'emploi. Le protocole d'entente protège aussi l'environnement tout en permettant que les terrains de Stelco soient utilisés pour générer de la valeur pour les caisses de retraite et les autres avantages postérieurs à l'emploi.

Emplois

Bedrock poursuivrait les opérations de production d'acier et environ 2 200 emplois seraient ainsi conservés aux usines Stelco de Hamilton et du lac Érié.

Régimes de retraite

Grâce à l'entente, les cinq régimes de retraite de Stelco, qui sont sous-capitalisés et qui autrement risqueraient d'être liquidés, entraînant une diminution des prestations, pourront rester intacts et des prestations seront accordées pour le service accumulé avant le 31 décembre 2017. La protection en matière de retraite pour le service après 2017 ferait l'objet d'ententes distinctes.

Le cadre comporte aussi des dispositions pour la capitalisation des régimes de retraite, sous réserve des approbations du gouvernement. La nouvelle entreprise verserait diverses cotisations permanentes et d'un montant forfaitaire, résultant en de nouvelles cotisations de 430 millions de dollars pour les régimes de retraite sur une période de 20 ans, 160 millions de dollars étant garantis directement par Bedrock.

Si les régimes de retraite étaient liquidés à l'avenir, ils seraient toujours garantis par le Fonds de garantie des prestations de retraite, administré par la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Une tierce partie qualifiée, nommée par la CSFO, agirait au bout d'un certain temps comme administrateur des régimes de retraite.

Autres avantages postérieurs à l'emploi

L'entente procure une plus grande certitude quant aux autres avantages postérieurs à l'emploi des retraités que ce qui était envisagé dans l'entente déposée en décembre 2016. Il s'agit des avantages autres que les prestations de retraite, dont l'assurance de soins dentaires, le remboursement des médicaments sur ordonnance et des suppléments, et l'assurance-vie.

En vertu de l'entente actuelle, l'entreprise nouvellement restructurée s'engage à verser, sur une période de dix ans, des paiements fixes totalisant 33 millions de dollars par année pour les autres avantages postérieurs à l'emploi, ces paiements étant en partie garantis par des prêts de la province.

Pour sa part, la province accorderait, sous réserve des approbations du gouvernement, un prêt entièrement garanti de 22 millions de dollars au cours des deux premières années pour aider la nouvelle entreprise à faire en sorte que les retraités bénéficient sans interruption des autres avantages postérieurs à l'emploi. Ce prêt devrait être remboursé durant la troisième et la quatrième années. La province accorderait aussi, sous réserve des approbations du gouvernement, un prêt sans intérêt pouvant atteindre 66 millions de dollars sur dix ans pour aider au paiement de ces autres avantages. La durée du prêt est de dix ans afin d'établir un équilibre entre le risque couru par la province et le temps nécessaire pour déterminer comment les terrains de Stelco pourront être utilisés pour générer une valeur supplémentaire pour les régimes de retraite et les autres avantages postérieurs à l'emploi.

Entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2017, la province a aussi fourni du soutien dans le cadre d'un fonds de transition pour faire en sorte que les prestations cruciales liées à la santé continuent d'être versées lors du processus ayant trait à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Terrains

En vue de générer une valeur supplémentaire pour les retraités, les terrains de Stelco seraient cédés à une entité chargée des terrains dirigée par un conseil d'administration indépendant, nommé par le tribunal, pour le compte des retraités. Les terrains servant aux opérations de Stelco seraient assujettis à un bail lié à la fiducie. Les autres terrains seraient vendus, loués ou aménagés, et les produits serviraient au financement des régimes de retraite et des autres avantages postérieurs à l'emploi. Il n'y aurait pas de contrainte de temps pour la vente, la location ou l'aménagement des terrains.

À l'appui du plan proposé, l'Ontario accorderait, sous réserve des approbations du gouvernement, un prêt entièrement garanti de 10 millions de dollars sur dix ans à l'entité chargée des terrains pour le financement de ses activités. Durant ces dix ans, les terrains de Stelco pourront être utilisés de façon à générer une valeur supplémentaire pour les régimes de retraite et les autres avantages postérieurs à l'emploi.

Protection de l'environnement

Dans le cadre de l'entente, la province recevra 61 millions de dollars américains, ou environ 80 millions de dollars canadiens, pour les coûts que la condition environnementale des terrains pourrait entraîner pour le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (MEACC). Grâce à cette garantie financière, le MEACC accorderait une décharge de certaines responsabilités environnementales héritées. Toute portion de la garantie financière dont le MEACC n'aura pas besoin sera distribuée au profit des retraités de Stelco.

La nouvelle entreprise Stelco et l'entité chargée des terrains seraient tenues de se conformer à toutes les lois et tous les règlements environnementaux, et d'assumer les coûts des analyses de base et de la surveillance liées à l'environnement, et de travailler avec le MEACC pour élaborer un plan de gestion environnementale pour assurer la protection de l'environnement lors de la production d'acier.

Décharges

Afin d'appuyer l'établissement d'une entreprise nouvellement restructurée dont les opérations seront indépendantes de l'ancienne société mère, les créditeurs et d'autres intervenants de U.S. Steel, dont la province, sous réserve des approbations du gouvernement, donneraient à U.S. Steel la certitude que cette société sera dégagée de toute responsabilité continue liée à Stelco, appuyée par une indemnité de la province en ce qui a trait à certaines questions environnementales.

Sous réserve des approbations du gouvernement, la province appuierait les décharges accordées aux diverses parties en indemnisant certains administrateurs de Stelco pour une partie des pertes non suffisamment couvertes par l'assurance de U.S. Steel et l'indemnité de Stelco. L'indemnité provinciale ne s'appliquerait que si les administrateurs agissaient avec honnêteté et de bonne foi.  

Dans les circonstances, la province ne considère pas que le risque financier est considérable. Les mesures décrites précédemment doivent toutefois être prises pour que Stelco cesse d'être sous protection contre les créanciers et poursuive ses opérations.

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