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Plan pour un système d'assurance-automobile équitable en Ontario

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Plan pour un système d'assurance-automobile équitable en Ontario

ministère des Finances

L'Ontario prend des mesures pour rendre l'assurance-automobile plus abordable pour les quelque 10 millions de conducteurs de la province.

Depuis 2013, le gouvernement a mis en œuvre un certain nombre de réformes qui ont entraîné la baisse des tarifs d'assurance-automobile. Il y a eu notamment une réduction obligatoire pour les conducteurs qui utilisent des pneus d'hiver, de l'aide fournie à des personnes pour un règlement plus rapide des différends au sujet des indemnités et la clarification des coûts de remorquage et d'entreposage à la suite d'un accident. Les tarifs d'assurance-automobile moyens sont de 6,6 % inférieurs à ce qu'ils étaient en 2013.

Le gouvernement comprend que les tarifs sont toujours trop élevés pour de nombreux conducteurs et il procédera à un éventail de réformes structurelles importantes au sein du système.

Le Plan pour un système d'assurance-automobile équitable est fondé sur les recommandations de David Marshall, conseiller de l'Ontario en matière d'assurance-automobile. Dans un rapport rendu public en avril dernier, il a fait valoir la nécessité d'apporter des changements considérables en vue d'améliorer les soins reçus par les personnes blessées dans un accident de véhicule automobile, de réduire les différends entourant les diagnostics et les traitements, et de favoriser l'innovation et la concurrence, ainsi que de prendre d'autres mesures pour améliorer la protection des consommateurs.

Suite aux consultations au sujet des propositions de M. Marshal, l'Ontario met en œuvre les initiatives suivantes :  

Plans de traitement standard

S'assurer que les personnes qui subissent les blessures les plus courantes dans un accident de voiture reçoivent un traitement approprié et efficace au moment opportun en élaborant et en mettant en œuvre des plans de traitement standard qui sont axés sur le rétablissement, en surveillant les résultats en matière de santé et en accroissant la sensibilisation aux meilleures pratiques pour les traitements, notamment en veillant encore plus à ce que les victimes reçoivent les soins dont elles ont besoin. Le premier de ces plans de traitement standard sera élaboré d'ici le printemps 2018. Cela devrait permettre de réduire les coûts du système en faisant en sorte que l'accent ne soit plus mis sur les sorties d'argent, mais plutôt sur des soins appropriés pour les victimes.

Centres d'examen indépendants

Mettre sur pied des centres d'examen indépendants pour offrir des évaluations des blessures plus graves subies dans des accidents de voiture, aider à régler les différends au sujet des diagnostics et à en réduire le nombre, et diminuer les coûts et les pratiques non efficientes que les différends représentent pour le système. Il s'agira notamment d'élaborer des normes pour les évaluateurs et de faire en sorte que les résultats d'évaluations neutres soient respectés.  

Bureau de la lutte contre la fraude grave

Établir un bureau intégré et spécialisé, regroupant des représentants de la Police provinciale de l'Ontario et du ministère du Procureur général, qui sera chargé de lutter contre la fraude systémique en Ontario et d'appuyer les activités de lutte contre la fraude liée à l'assurance-automobile.  

Examen des facteurs de risque

Les conducteurs paient des primes différentes en fonction d'un certain nombre de facteurs, dont l'endroit où ils habitent. La province a demandé à la Commission des services financiers de l'Ontario d'examiner les facteurs de risque utilisés par les assureurs pour calculer les primes d'assurance des conducteurs, tels que les territoires géographiques, pour veiller à ce que les conducteurs de certaines régions de la province ne soient pas assujettis injustement à des tarifs élevés. Cet examen devrait être terminé d'ici le printemps 2018.

Honoraires conditionnels

Travaillant avec le Barreau du Haut-Canada, la province s'assurera que les personnes qui ont besoin des services d'avocats et de parajuristes sont protégées et comprennent les ententes qu'elles signent, particulièrement les personnes qui sont dans une position vulnérable, comme les victimes d'un accident.

Pour appuyer les clients qui signent des accords de paiement d'honoraires conditionnels, le Barreau a approuvé les changements suivants qui auront notamment pour effet :

  • d'établir un nouvel accord standard obligatoire de paiement d'honoraires conditionnels;
  • d'élaborer un guide portant sur les droits du public, qui renferme des renseignements sur les droits des consommateurs en ce qui a trait aux accords de paiement d'honoraires conditionnels;
  • d'obliger les professionnels du droit à divulguer au public le pourcentage maximal d'honoraires conditionnels qu'ils facturent selon le domaine de pratique; et
  • d'obliger les avocats et les parajuristes à préparer un rapport annuel sur leurs pratiques en matière d'honoraires conditionnels.

Établissement d'un organisme de réglementation indépendant ayant plus de pouvoirs

Actualiser le processus d'approbation des tarifs d'assurance-automobile, réduire les lourdeurs administratives et renforcer la protection des consommateurs en modifiant la Loi sur les assurances. Ces modifications, une fois adoptées, habiliteraient l'Office ontarien de réglementation des services financiers à établir des règles, permettant à ce dernier de réagir rapidement et efficacement aux tendances du marché des assurances, et favorisant l'innovation au sein de l'industrie, au profit des consommateurs.

Comité

Établir un comité comptant jusqu'à cinq experts, chargé de conseiller le gouvernement sur la façon de procéder aux réformes indiquées dans le Plan pour un système d'assurance-automobile équitable et de mettre à contribution les conducteurs, les assureurs, les fournisseurs de services de santé et les fournisseurs de services juridiques. 

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