Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Des amendes ont été imposées à sept Ontariens pour possession de cigarettes non marquées

Nouvelles judiciaires

Des amendes ont été imposées à sept Ontariens pour possession de cigarettes non marquées

ministère des Finances

Description des infractions : Possession de cigarettes non marquées conformément à la Loi de la taxe sur le tabac

Total des amendes imposées et période couverte : 14 760,48 $ du 3 au 12 janvier 2018.
En plus des amendes, le tribunal a imposé une suramende compensatoire pour chaque infraction, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales.

Nom

Lieu

Infraction et date de l'infraction

Date de la condamnation

Peine imposée

Robert Collins

Hamilton

Possession de 40 620 cigarettes non marquées
23 juillet 2017

3 janvier 2018

Amende de 8 000 $

James Kiser

Comté de Brant

Possession de 4000 cigarettes non marquées
14 septembre 2017

9 janvier 2018

Amende de 1 000 $

Virginia Hatfield

Comté de Brant

Possession de 6000 cigarettes non marquées
27 octobre 2017

9 janvier 2018

Amende de 1 000 $

Igor Sagalov

Hamilton

Possession de 6610 cigarettes non marquées
9 septembre 2017

9 janvier 2018

Amende de 1 500 $

Min Chen

Comté de Brant

Possession de 3000 cigarettes non marquées
27 octobre 2017

9 janvier 2018

Amende de 900 $

1659876 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de Midtown Mercantile

London

Possession de 2392 cigarettes non marquées à des fins de vente

11 janvier 2018

Amende de 1 610,48 $

Susan Saunders

London

Possession de 2392 cigarettes non marquées à des fins de vente

11 janvier 2018

Amende de 750 $, 2 ans de probation

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