Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Quatre personnes condamnées à des amendes pour possession de cigarettes non marquées

Nouvelles judiciaires archivé

Quatre personnes condamnées à des amendes pour possession de cigarettes non marquées

Ministère des Finances

Description des infractions : Possession de cigarettes non marquées et de cigares dont la taxe est impayée, conformément à la Loi de la taxe sur le tabac

Total des amendes imposées et période couverte :9 000 $ du 16 au 23 janvier 2018. Le tribunal a également imposé une suramende compensatoire pour chaque infraction, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales.

Nom

Lieu

Infraction et date de l'infraction

Date de la condamnation

Peine imposée

Bernard Smolders

Dryden

Possession de 30 000 cigarettes non marquées 25 février 2016

16 janvier 2018

Amende de 2 000 $

David Browning

Burlington

Possession de 10 380 cigarettes non marquées
21 avril 2017

18 janvier 2018

Amende de 1 000 $, 12 mois de probation et 30 heures de service communautaire

Pamela E. Phillips

Ottawa

Possession de 17 576 cigarettes non marquées et de 440 cigares dont la taxe est impayée
27 juin 2017

18 janvier 2018

Amende de 2 000 $

Jeannine Martin

Hamilton

Possession de 28 600 cigarettes non marquées
3 octobre 2017

23 janvier 2018

Amende de 4 000 $

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