Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Amende de 30 000 $ pour possession de cigarettes non marquées

Nouvelles judiciaires archivé

Amende de 30 000 $ pour possession de cigarettes non marquées

ministère des Finances

Personne faisant l'objet de la condamnation : Ronald D. Maracle

Lieu : Napanee

Description de l'infraction : Possession de cigarettes non marquées en violation de la Loi de la taxe sur le tabac

Date de l'infraction : 26 juillet 2017

Date de la sentence : 3 mai 2018, à la Cour de l'Ontario (Napanee)

Peine imposée : Une amende de 30 000 $ a été imposée. De plus, le tribunal a infligé une suramende compensatoire pour les victimes de 25 % comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales.

Contexte : Le 26 juillet 2017, des agents de la Police provinciale de l'Ontario ont fouillé un véhicule et y ont découvert 580 000 cigarettes non marquées. Tous les produits du tabac ont été saisis et confisqués.

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