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Des amendes s'élevant à 1 000 $ pour avoir fait de fausses déclarations

Nouvelles judiciaires archivé

Des amendes s'élevant à 1 000 $ pour avoir fait de fausses déclarations

ministère des Finances

Description des infractions : Les personnes nommées plus bas ont été reconnues coupables d'avoir commis des infractions à la Loi sur les droits de cession immobilière.

NomLieu du tribunalInfraction et date de celle-ciDate de la condamnationPeine imposée

Arnold Marania

Toronto

Avoir fait une fausse déclaration. L'infraction a été commise le 13 mars 2013.

29 mars 2018

Amende de 500 $

Hermelita Marania

Toronto

Avoir fait une fausse déclaration. L'infraction a été commise le 13 mars 2013.

29 mars 2018

Amende de 500 $

Le tribunal a également imposé, pour chaque infraction, la suramende compensatoire que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale.

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