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Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires)

Document d'information archivé

Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires)

Ministère des Finances

La Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires) a pour effet de mettre en œuvre les mesures annoncées dans le budget de l'Ontario de 2018 et comporte des modifications à diverses lois :

Loi de 2016 sur l'Office ontarien de réglementation des services financiers

Modifier la Loi pour autoriser le ministre des Finances à transférer des fonctions et d'autres obligations du surintendant des services financiers/de la Commission des services financiers de l'Ontario au directeur général de l'Office ontarien de réglementation des services financiers.

Loi sur les régimes de retraite

Éliminer les exigences concernant l'âge et les années d'emploi ou d'affiliation auxquelles les personnes doivent satisfaire pour que leurs prestations soient garanties par le Fonds de garantie des prestations de retraite, si la date de la liquidation du régime de retraite correspond ou est postérieure au 19 mai 2017.

D'autres modifications visent à faire passer de 1 000 $ à 1 500 $ par mois le seuil au-delà duquel le montant n'est pas garanti par le Fonds de garantie, si la date de liquidation du régime de retraite correspond ou est postérieure au 19 mai 2017. Ces modifications aideront de nombreux employés affectés par la solvabilité d'employeurs.

Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs

Modifier la Loi afin de rationaliser la façon dont les entreprises concluent ou modifient des accords multilatéraux, harmonisant le processus de l'Ontario avec le processus du gouvernement fédéral concernant les régimes de pension agréés collectifs.

Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario

Modifier ces deux lois pour renforcer les comités de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance et de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario pour assurer des normes professionnelles et évaluer la capacité d'exercer la profession. Les ordres pourront ainsi mieux répondre aux cas de faute professionnelle qui consiste en des mauvais traitements d'ordre sexuel et devront créer et administrer des programmes afin d'allouer des fonds pour la thérapie et les consultations destinées aux enfants et aux élèves.

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Reporter au 30 juin 2018 la date limite en vertu de la Loi pour que la cité de Toronto adopte un règlement visant à changer la composition de son conseil pour l'élection municipale de 2018.

Loi sur l'évaluation foncière

Modifier la Loi pour exempter de l'impôt foncier les centres de garde sans but lucratif et pour élargir les pouvoirs du ministre pour inclure celui de prévoir la méthode permettant de déterminer si un bien-fonds est compris dans une catégorie de biens facultative ou sous-catégorie de biens facultative, et celui ayant trait aux appels portant sur ces déterminations. D'autres modifications permettent aux municipalités de préciser les biens immeubles individuels qui sont compris dans des catégories de biens ou sous-catégories de biens.

Loi sur les procureurs

Modifier la Loi pour éliminer l'interdiction d'inclure des dépens dans une entente sur des honoraires conditionnels, sauf autorisation du tribunal, et pour clarifier le fait que les règles sur les ententes sur des honoraires conditionnels s'appliquent aux parajuristes. Cela fera en sorte que les honoraires conditionnels des avocats et des parajuristes soient équitables, transparents et clairs.

Loi sur le Barreau

Modifications à la Loi pour que « Barreau du Haut-Canada » devienne « Barreau de l'Ontario » et pour que les parajuristes soient reconnus comme étant des officiers de la cour dans tous les tribunaux où ils sont autorisés à dispenser des services juridiques. 

Pour plus de détails sur toutes les annexes du projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l'avenir (mesures budgétaires), veuillez vous rendre sur le site Web de l'Assemblée législative de l'Ontario.

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