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Quatre personnes reconnues coupables d'infractions à la Loi sur la taxe sur le tabac

Nouvelles judiciaires

Quatre personnes reconnues coupables d'infractions à la Loi sur la taxe sur le tabac

ministère des Finances

Description des infractions : Les personnes nommées plus bas ont été reconnues coupables d'avoir commis des infractions à la Loi sur la taxe sur le tabac.

NomLieu du tribunalInfraction et date de celle-ciDate de la condamnationPeine imposée

Lucie Leonard

L'Orignal

Avoir eu en sa possession 2 000 cigarettes non marquées. L'infraction a été commise le 3 novembre 2017.

5 avril 2018

Amende de 300 $

William Paul Gillis

Cayuga

Avoir eu en sa possession 2 800 cigarettes non marquées. L'infraction a été commise le 28 janvier 2018.

6 avril 2018

Amende de 400 $

William Tock

Cayuga

Avoir eu en sa possession 2 200 cigarettes non marquées. L'infraction a été commise le 17 janvier 2018.

6 avril 2018

Amende de 250 $

Kenneth Leach

Brantford

Avoir eu en sa possession 2 400 cigarettes non marquées. L'infraction a été commise le 2 mars 2018.

11 avril 2018

Amende de 650 $

Le tribunal a également imposé, pour chaque infraction, la suramende compensatoire que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de l'amende initiale. Tous les produits du tabac ont été saisis et confisqués.

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