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Des infractions liées aux produits du tabac mènent à treize condamnations

Nouvelles judiciaires

Des infractions liées aux produits du tabac mènent à treize condamnations

Ministère des Finances

Les personnes suivantes ont été reconnues coupables d'infractions à la Loi de la taxe sur le tabac.

Nom Tribunal Infraction et date de l'infraction Date de la condamnation Sanction imposée
Bemco Confectionery and Sales Ltd. Richmond Hill Trois chefs d'accusation pour avoir reçu la livraison d'un produit du tabac d'un grossiste qui n'est pas titulaire d'un permis de grossiste ou d'un importateur qui n'est pas titulaire d'un certificat d'inscription. Les infractions sont survenues entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012. 4 juin 2018 3 000 $ (amende de 1 000 $ par chef d'accusation)
Jingyu Liu Hamilton Possession de 6 600 cigarettes non marquées; 8 avril 2018 5 juin 2018 Amende de 1 800 $
Christopher James Coulas Brantford Possession de 3 007 cigarettes non marquées; 25 mars 2018 5 juin 2018 Amende de 1 000 $
Paul Stiles Hamilton Possession de 3 000 cigarettes non marquées; 7 avril 2018 5 juin 2018 Amende de 900 $
James Howie Hamilton Possession de 4 200 cigarettes non marquées; 8 avril 2018 5 juin 2018 Amende de 1 350 $
Dannie J. Teeple Napanee Possession de 2 000 cigarettes non marquées; 30 mars 2018 14 juin 2018 Amende de 500 $
Charles A. Black Napanee Possession de 2 000 cigarettes non marquées; 30 mars 2018 14 juin 2018 Amende de 800 $
Giuseppe Terrana Hamilton Possession de 540 cigarettes non marquées; 3 septembre 2017 19 juin 2018 Amende de 150 $
Bo Lin Toronto Possession de 12 800 cigarettes non marquées; 7 juillet 2017 26 juin 2018 Amende de 4 800 $ et 18 mois de probation
Maria F. Jenkins Hamilton Possession de 10 000 cigarettes non marquées; 30 avril 2018 25 juin 2018 Amende de 2 500 $
Beverley Sims Hamilton Possession de 4 823 cigarettes non marquées; 30 avril 2018 26 juin 2018 Amende de 1 250 $
Sandra Canning Hamilton Possession de 36 400 cigarettes non marquées en vue de la vente; le 27 février 2018 26 juin 2018 Amende 2 000 $
Dejan Babic Hamilton Possession de 4 600 cigarettes non marquées; 14 avril 2018 27 juin 2018 Amende de 1 000 $

Le tribunal a également imposé une suramende compensatoire pour chaque infraction en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Tous les produits du tabac ont été saisis et confisqués.

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