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Règles concernant la consommation de cannabis visant à assurer la sécurité et la protection des Ontariennes et des Ontariens

Document d'information

Règles concernant la consommation de cannabis visant à assurer la sécurité et la protection des Ontariennes et des Ontariens

Ministère des Finances

La Loi de 2017 sur le cannabis de l'Ontario entrera en vigueur le 17 octobre 2018, le jour même où le gouvernement fédéral légalisera le cannabis. Dès le premier jour, la province disposera d'un système bien réglementé et rigoureusement appliqué qui visera à protéger les enfants et les jeunes, à assurer la sécurité sur les routes de l'Ontario et à lutter contre la vente illégale.

Système de distribution et de vente au détail

Les consommateurs pourront acheter du cannabis en toute sécurité par le biais du site Web de la Société ontarienne du cannabis (SOC). La province présente aussi un projet de loi établissant un modèle de distribution pour les détaillants du secteur privé qui, s'il est adopté, sera mis en œuvre d'ici le 1er avril 2019. La SOC sera le grossiste des détaillants du secteur privé.

Le modèle de distribution pour les détaillants du secteur privé sera élaboré en consultation avec l'Association des municipalités de l'Ontario, la Ville de Toronto, les collectivités autochtones, la police, l'association de l'industrie du cannabis et d'autres intervenants clés pour assurer des pratiques de vente sûres et responsables. Pour aider à réduire les coûts liés à la légalisation du cannabis, la province accordera 40 millions de dollars sur deux ans aux municipalités de l'Ontario. Le financement sera alloué par ménage, ajusté de manière à ce qu'aucune municipalité ne reçoive en tout moins de 10 000 $.

L'Ontario s'inspirera également des leçons tirées par d'autres provinces, comme le Manitoba, la Saskatchewan et l'Alberta, qui vont de l'avant avec les magasins de vente au détail de cannabis.

Les consultations aideront à déterminer :

  • les types d'entreprises admissibles et les règles selon lesquelles elles opéreront
  • les rôles des municipalités et des Premières Nations
  • la manière de protéger les jeunes et les enfants dans nos collectivités
  • la manière de nous protéger contre l'intervention du crime organisé et le détournement de produits.

Une fois les détails du modèle établis, l'Ontario présentera un projet de loi qui mettra en place le cadre juridique nécessaire qui, s'il est adopté, permettra l'ouverture des magasins de vente au détail de cannabis. L'Ontario veillera à ce que ce cadre soit élaboré en accordant la priorité à la protection des jeunes et des enfants.

Protéger les jeunes

Pour garder le cannabis hors de portée des jeunes, les Ontariens et Ontariennes devront avoir 19 ans et plus pour acheter, utiliser, posséder ou cultiver du cannabis. Lorsque ces règles seront enfreintes, la police, les procureurs et les tribunaux pourront orienter les jeunes vers des programmes de prévention et d'éducation afin de les tenir à l'écart du système judiciaire.

Dans les magasins de vente au détail de cannabis, les produits ne peuvent être visibles ou vendus aux jeunes et doivent être vendus au comptoir. Les promotions doivent se limiter à des informations factuelles et ne peuvent être attrayantes pour les jeunes. Les commandites et les endossements ne sont pas autorisés.

Les consommateurs qui achèteront du cannabis depuis la boutique en ligne de la SOC devront confirmer qu'ils ont 19 ans ou plus avant d'accéder au site Web. Les achats seront livrés au domicile du consommateur qui devra présenter une pièce d'identité afin de confirmer son âge. Les colis ne seront pas laissés à la porte.

Lutter contre la vente illégale

La Loi de 2017 sur le cannabis de l'Ontario entrera en vigueur le 17 octobre 2018, apportant de puissants outils d'application et des sanctions extrêmement sévères en cas de vente illégale. La Loi permet également la fermeture immédiate des magasins qui sont utilisés pour la vente ou la distribution illégale de cannabis. Les magasins qui sont considérés comme illégaux à l'heure actuelle le resteront après le 17 octobre 2018.

Les pénalités maximales pour les personnes qui vendent ou distribuent illégalement du cannabis ou qui permettent que leur propriété soit utilisée pour vendre ou distribuer illégalement du cannabis sont une amende de 250 000 dollars et une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans - s'il s'agit d'une première condamnation. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité subséquente, des amendes supplémentaires seront imposées pour chaque jour où l'infraction est commise ou se poursuit.

La pénalité maximale pour les entreprises qui vendent ou distribuent illégalement du cannabis ou qui permettent que leurs installations soient utilisées pour vendre ou distribuer illégalement du cannabis est une amende de 1 000 000 $. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité subséquente, des amendes supplémentaires seront imposées pour chaque jour où l'infraction est commise ou se poursuit.                                                              

L'Ontario s'efforce de fournir les outils, la formation et les ressources dont les forces de l'ordre ont besoin pour assurer notre sécurité à tous.

En fixant l'âge minimum pour l'achat à 19 ans, l'Ontario établit un équilibre entre les risques pour la santé liés à la consommation de cannabis chez les jeunes et la nécessité d'éliminer la vente illégale du cannabis.

Conduite avec facultés affaiblies

Depuis le 1er juillet 2018, l'Ontario a adopté des lois encore plus strictes en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Ces nouvelles lois comprennent la tolérance zéro pour les jeunes conducteurs, les conducteurs novices et les conducteurs de véhicules utilitaires.

Les agents formés peuvent utiliser sur le terrain le test de sobriété normalisé ou l'évaluation de l'expert en reconnaissance de drogues pour détecter les troubles liés à l'utilisation de drogues, y compris le cannabis.

Des sanctions financières plus élevées pour conduite avec facultés affaiblies entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Voir la liste complète des pénalités pour conduite avec facultés affaiblies.

Lieux de consommation

À compter du 17 octobre 2018, les consommateurs pourront utiliser du cannabis à des fins récréatives dans leur résidence privée, y compris sur le terrain privé à l'extérieur de leur domicile (p. ex., une véranda ou une cour arrière), dans un logement ou sur le balcon d'un immeuble à logements multiples, en conformité avec les règles de l'immeuble ou du bail.

Les Ontariens et Ontariennes ne seront pas autorisés à consommer du cannabis à des fins récréatives dans les espaces publics, sur les lieux de travail ou dans les véhicules motorisés, dont les bateaux.

Renseignements pour les médias

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