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Rapport de la Commission d'enquête indépendante sur les finances

Document d'information

Rapport de la Commission d'enquête indépendante sur les finances

Ministère des Finances

Le 17 juillet, le gouvernement de l'Ontario a constitué la Commission d'enquête indépendante sur les finances, qu'il a chargée d'enquêter sur les dépenses et pratiques comptables antérieures de l'Ontario. Sous la direction du président Gordon Campbell et des commissaires Al Rosen et Michael Horgan, cette enquête a été autorisée en vertu de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques à évaluer les pratiques comptables du gouvernement précédent et à fournir des conseils et des recommandations sur les mesures que le gouvernement peut prendre pour rétablir la confiance dans les finances de l'Ontario. La Commission a remis son rapport le 30 août. Le rapport intégral est accessible à https://www.fin.gov.on.ca/fr/report/ifci-2018.pdf.

Principales conclusions

  • La province a enregistré un déficit lors de 20 des 27 dernières années. Au cours de la même période, la dette nette s'est accrue de 263,2 milliards de dollars et le ratio de la dette nette au PIB est passé de 13,4 % à 38 %.
  • Les emprunts suscitent des inquiétudes quant à l'équité entre générations. S'endetter pour payer les programmes et services dont jouissent aujourd'hui les Ontariennes et Ontariens impose un fardeau aux générations futures qui devront rembourser cette dette sans pour autant avoir la garantie de pouvoir recevoir le même degré de programmes et de services.
  • Les rapports entre le gouvernement et la vérificatrice générale se sont progressivement détériorés.
  • Pour équilibrer le budget, le gouvernement précédent a comptabilisé les actifs de deux régimes de retraite coparrainés comme s'il s'agissait de ses propres actifs, contrairement à l'avis de la vérificatrice générale.
  • Le gouvernement précédent a adopté un modèle de mise en œuvre coûteux et complexe pour le refinancement du rajustement global, un élément crucial du Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables. Non seulement les pratiques comptables en question étaient problématiques, mais cette décision était dépourvue de transparence et occasionnait des coûts et des risques élevés.
  • Sous sa forme actuelle, le modèle de refinancement du rajustement global entraînerait des frais de financement qui pourraient être jusqu'à 4 milliards de dollars plus élevés que ceux que le gouvernement aurait dû engager s'il avait financé le plan directement.
  • Les pertes ponctuelles de revenus ou les pertes continues de sources de revenus provenant de la vente d'actifs tels qu'Hydro One ont une incidence sur le déficit déclaré et peuvent réduire l'utilité des données sur le déficit en tant qu'indicateurs essentiels des tendances relatives à la situation budgétaire de la province.
  • Le plan budgétaire pour 2018-2019 a été rajusté afin de prévoir un déficit de 15 milliards de dollars.

Principales recommandations

  • Privilégier la transparence pour les contribuables et le public en général lors de la préparation du budget, des comptes publics et d'autres rapports financiers.
  • Veiller à ce que les pratiques comptables du gouvernement soient conformes à la lettre et à l'esprit des normes comptables canadiennes pour le secteur public.
  • Participer activement au processus d'établissement de normes dirigé par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public afin de relever et d'aborder les questions comptables qui intéressent particulièrement la province.
  • Rétablir des rapports constructifs et professionnels entre le gouvernement et la vérificatrice générale, dans le respect de l'indépendance dont jouit celle-ci en vertu de la loi.
  • Rendre obligatoire d'informer la vérificatrice générale et de lui demander de formuler des commentaires lorsqu'un ministère ou un organisme comptabilisé dans les états financiers de la province propose d'obtenir des avis comptables de la part d'une entreprise du secteur privé.
  • Faire en sorte que la province approuve, après consultation de la vérificatrice générale, le choix de la même entreprise du secteur privé pour des services de comptabilité et d'audit.
  • S'entendre avec la vérificatrice générale sur le traitement comptable des actifs nets du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (RREO) et du Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO).
  • Adopter provisoirement le traitement comptable proposé par la vérificatrice générale pour les actifs nets du RREO et du Régime de retraite du SEFPO, en attendant la conclusion d'une entente entre le gouvernement et la vérificatrice générale.
  • Examiner la méthodologie d'établissement de la juste valeur marchande de l'actif et les hypothèses employées pour établir le passif à long terme du RREO et du Régime de retraite du SEFPO. Entreprendre cet examen après la publication des Comptes publics de l'Ontario 2017-2018, et effectuer des examens périodiques par la suite.
  • Adopter le traitement comptable proposé par la vérificatrice générale pour le modèle de financement du rajustement global, un élément majeur du Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables.
  • Réviser le budget de 2018-2019 afin de refléter les redressements comptables proposés par la Commission et ramener la réserve à son niveau historique de 1 milliard de dollars.
  • Dresser un plan financier assorti de cibles à court et à moyen terme sur le plan du déficit qui décrit clairement comment le gouvernement atteindra ces cibles et en rendra compte.
  • Entreprendre un examen de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières afin qu'elle permette d'orienter plus efficacement la planification et les rapports financiers du gouvernement.
  • Effectuer une analyse afin d'établir une cible appropriée pour le ratio de la dette nette au PIB de la province et un calendrier de réduction de ce ratio.
  • Rétablir à long terme la notation de crédit AAA de la province.
  • Étoffer le Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l'Ontario, qui est publié deux ans après le début de chaque mandat, afin qu'il comprenne des analyses supplémentaires de la viabilité budgétaire ainsi que des conséquences financières des tendances actuelles et des risques futurs.

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