Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Peine imposée pour possession de cigarettes non marquées

Nouvelles judiciaires

Peine imposée pour possession de cigarettes non marquées

Ministère des Finances

Personne reconnue coupable : Xiao Jun Lin

Lieu de l'infraction : Hamilton

Description de l'infraction : Possession de cigarettes non marquées à des fins de vente en vertu de Loi de la taxe sur le tabac

Date de l'infraction : Le 16 juin 2018

Date de la condamnation : Le 14 novembre 2018, à la Cour des infractions provinciales de Hamilton

Peine imposée : Une amende de 18 000 $ a été imposée. En plus de l'amende, le tribunal a imposé une suramende compensatoire de 25 p. 100, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales.

Contexte : Le 16 juin 2018, des inspecteurs du ministère des Finances ont fouillé un véhicule et découvert 31 500 cigarettes non marquées. Tous les produits de tabac ont été saisis et confisqués.

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