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Une amende de 10 000 $ est imposée pour possession de cigarettes non marquées

Nouvelles judiciaires

Une amende de 10 000 $ est imposée pour possession de cigarettes non marquées

Ministère des Finances

Personne reconnue coupable : Renee Faye Robitaille

Lieu de l'infraction : Whitby

Description de l'infraction : Possession de cigarettes non marquées en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac

Date de l'infraction : 18 janvier 2018

Date de la condamnation : 6 novembre 2019, à la Cour des infractions provinciales de Whitby

Peine imposée : Une amende de 10 000 $ a été imposée. En plus de l'amende, le tribunal a imposé une suramende compensatoire de 25 p. 100, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales.

Contexte : Le 18 janvier 2018, des agents de la police régionale de Durham se sont rendus à une résidence et ont trouvé 54 800 cigarettes non marquées. Tous les produits de tabac ont été saisis et confisqués.

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