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Une amende de 35 000 $ est imposée pour possession de cigarettes non marquées

Nouvelles judiciaires

Une amende de 35 000 $ est imposée pour possession de cigarettes non marquées

Ministère des Finances

Personne reconnue coupable : Ravi Kumar Nachimuthu

Lieu de l'infraction : Kitchener

Description de l'infraction : Possession de cigarettes non marquées à des fins de vente en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac

Date de l'infraction : 15 avril 2019

Date de la condamnation : Le 31 octobre 2019, à la Cour des infractions provinciales de Kitchener

Peine imposée : Une amende de 35 000 $ a été imposée. En plus de l'amende, le tribunal a imposé une suramende compensatoire de 25 p. 100, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales.

Contexte : Le 15 avril 2019, des agents de l'Équipe de lutte contre la contrebande du tabac de la Police provinciale de l'Ontario ont fouillé un véhicule et trouvé 90 000 cigarettes non marquées. L'Équipe a exécuté un mandat de perquisition le 17 avril 2019 et trouvé 130 000 cigarettes non marquées. Tous les produits de tabac ont été saisis et confisqués.

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