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Une amende est imposée pour importation de tabac sans certificat d'inscription

Nouvelles judiciaires

Une amende est imposée pour importation de tabac sans certificat d'inscription

Ministère des Finances

Personne reconnue coupable : Darren Michael Boyter

Lieu de l'infraction : Brampton

Description de l'infraction : Exercer des activités d'importateur de tabac sans être titulaire d'un certificat d'inscription en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac.

Date de l'infraction : Le 18 avril 2018

Date de la condamnation : Le 13 décembre 2019, à la Cour de justice de l'Ontario de Brampton

Peine imposée : Une amende de 10 000 $ a été imposée. En plus de l'amende, le tribunal a imposé une suramende compensatoire de 25 p. 100, comme l'exige la Loi sur les infractions provinciales.

Contexte : Le 18 avril 2018, des enquêteurs du ministère des Finances ont exécuté un mandat de perquisition et trouvé 40 000 kg de tabac haché fin nom marqué. Tous les produits de tabac ont été saisis et confisqués.

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