Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Une peine d'emprisonnement est imposée pour possession de tabac haché fin non marqué

Nouvelles judiciaires

Une peine d'emprisonnement est imposée pour possession de tabac haché fin non marqué

Ministère des Finances

Personne reconnue coupable : Joseph Coffey

Lieu de l'infraction : Glengarry

Description de l'infraction : Possession de tabac haché fin non marqué à des fins de vente en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac

Date de l'infraction : Le 18 juillet 2017

Date de la condamnation : Le 21 janvier 2020, à la Cour des infractions provinciales de Cornwall

Peine imposée : 45 jours d'emprisonnement et 45 jours de probation

Contexte : Le18 juillet 2017, des agents du Groupe de travail régional de Cornwall ont fouillé un véhicule et trouvé 426 kg de tabac haché fin non marqué. Tous les produits de tabac ont été saisis et confisqués.

Renseignements pour les médias

Partager