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Les lobbyistes-conseils payés par les contribuables sont exclus du secteur parapublic de l'Ontario

Document d'information archivé

Les lobbyistes-conseils payés par les contribuables sont exclus du secteur parapublic de l'Ontario

Ministère de la Santé

S'il est adopté, le projet de loi présenté aujourd'hui interdirait aux organismes parapublics d'utiliser les fonds publics pour avoir recours à des lobbyistes externes. Cela permettrait de s'assurer que l'argent des contribuables est utilisé pour les services et les programmes publics au lieu d'être gaspillé en paiements aux lobbyistes.

Aux termes de la loi proposée, un lobbyiste est une personne qui est payée par un lobby au nom d'un client. Un lobbyiste peut être un spécialiste des relations gouvernementales, un avocat ou un autre professionnel qui offre à ses clients des services de lobbying contre rémunération. Cependant, cette définition n'inclut pas les personnes qui travaillent « à l'interne » et effectuent des tâches liées aux relations gouvernementales dans le cadre de leur emploi.

La loi proposée visera les organismes réglementés, comme la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO), la Société des loteries et des jeux de l'Ontario (OLG), les sociétés hydro-électriques, les grands organismes parapublics comme les hôpitaux, les conseils scolaires et les universités, ainsi que tout autre organisme subventionné par l'état qui reçoit plus de 10 millions de dollars en financement public.

Les restrictions définies dans la proposition de loi s'ajoutent à plusieurs initiatives mises en place par la fonction publique de l'Ontario.

LOBBYING

La Loi de 1998 sur l'enregistrement des lobbyistes impose aux lobbyistes qui veulent faire campagne auprès d'un titulaire de charge publique de s'enregistrer auprès du registrateur, qui est le commissaire à l'intégrité. Le public peut consulter la liste complète des lobbyistes enregistrés sur le site Web du commissaire à l'intégrité (www.oico.on.ca). Le fait de ne pas soumettre les renseignements demandés en conformité avec la loi, ou le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse, est un délit. En cas de condamnation, le contrevenant est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 $.

Le gouvernement a également instauré des règlements dans le cadre de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario afin de limiter les activités de lobbying auxquelles se prêtent d'anciens fonctionnaires, notamment les personnes employées dans des postes hiérarchiques élevés désignés dans un bureau du ministre. Après avoir quitté la fonction publique, et pour un an, il est interdit à ces anciens fonctionnaires d'exercer une activité de lobbying auprès du bureau du ministre ou du ministère pour lequel ils ont travaillé au cours des 12 mois précédant leur départ de la fonction publique.

Le gouvernement a également des règles très strictes concernant les conflits d'intérêts pour les fournisseurs impliqués dans des activités de lobbying. Les entreprises qui répondent aux appels d'offres du gouvernement dans les domaines tels que les relations publiques, les relations avec les médias et les services de recherche mandatés, doivent indiquer les domaines sur lesquels ont porté leurs activités de lobbying au cours des 12 derniers mois, de même que les ministères auprès desquels ils ont exercé ces activités et au bénéfice de qui.

SERVICES D'EXPERTS-CONSEILS

La politique du gouvernement de l'Ontario concernant l'appel d'offres pour les services d'experts-conseils impose à tous les ministères et organismes d'avoir recours à des processus de mise en concurrence de ces services et limite le paiement des frais d'accueil, annexes et de repas aux consultants.

Depuis 2003, 1 519 postes dans la fonction publique de l'Ontario ont reçu l'aval des autorités pour être convertis et remplacer les services des experts-conseils. Cela a permis une économie annuelle d'environ 64 millions de dollars.

DÉPENSES

La loi proposée améliore la transparence et la responsabilisation en définissant des règles claires pour la communication publique des renseignements portant sur les demandes de règlement des dépenses par les organismes parapublics réglementés. La proposition de loi impose aux réseaux locaux d'intégration des services de santé et aux hôpitaux de publier les renseignements concernant leurs demandes de règlement sur leurs sites Web publics.

Le paiement des dépenses des experts-conseils qui travaillent dans la fonction publique de l'Ontario est réglementé.

Le public a accès à la liste des frais en ligne destinée au premier ministre, aux ministres, aux adjoints parlementaires, au personnel politique et aux administrateurs de la fonction publique de l'Ontario, ainsi qu'à un lien vers les frais des directeurs et directrices, des personnes nommées, des chefs de la direction, des présidents et vice-présidents ou des échelons équivalents (subordonnés directs des PDG) et des 5 principaux auteurs de demandes dans les 22 plus grands organismes en Ontario.

En novembre 2009, la Loi de 2009 sur l'examen des dépenses dans le secteur public a donné au commissaire à l'intégrité l'autorité pour évaluer les demandes de remboursement des hauts fonctionnaires, des personnes nommées et des 5 principaux auteurs de demandes dans les 22 plus grands organismes de la province. Cette loi impose à ces fonctionnaires de se conformer aux mêmes dispositions sur l'obligation de rendre des comptes et la surveillance qui s'appliquent aux ministres et au personnel politique qui relèvent de la Loi de 2002 sur l'examen des dépenses des ministres et des chefs d'un parti de l'opposition et l'obligation de rendre compte.

Le gouvernement a révisé la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil afin de donner des règles plus strictes et plus simples concernant les dépenses pour les employés des ministères, les employés et les personnes nommées des organismes classifiés, les experts-conseils et les fournisseurs des ministères et des organismes classifiés et les personnes désignées de tous les organismes prévus par la Loi de 2009 sur l'examen des dépenses dans le secteur public.

Ces initiatives protègent les intérêts des contribuables et renforcent l'obligation pour le gouvernement de rendre des comptes concernant ses organismes en améliorant le niveau de surveillance et en exigeant que tous les organismes adhèrent aux mêmes règles.

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