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Approvisionnement dans le secteur parapublic

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Approvisionnement dans le secteur parapublic

Ministère de la Santé

Le gouvernement présente un nouveau projet de loi destiné à assurer des pratiques d'approvisionnement équitables, ouvertes et transparentes dans les organismes parapublics.

Si ce projet de loi est adopté, la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic donnerait le pouvoir au Conseil de gestion du gouvernement d'établir des directives relativement à l'approvisionnement pour les organismes parapublics et d'exiger leur application.

Les nouvelles règles d'approvisionnement concerneraient les grands organismes parapublics, comme les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et les universités, ainsi que tout autre organisme subventionné par l'état qui reçoit plus de 10 millions de dollars en financement public.

Qu'est ce que cela implique pour le secteur parapublic?

Pour le secteur parapublic, le projet de loi renforcerait les règles d'approvisionnement, ainsi que la responsabilisation et la transparence quant à l'utilisation des fonds publics.

Le projet de loi obligerait ces organismes à respecter des règles strictes en matière d'approvisionnement; comme l'obligation d'avoir des procédures de mise en concurrence des sources d'approvisionnement, l'obligation d'adopter un code d'éthique pour la chaîne logistique, ainsi que des critères minimaux pour les politiques et procédures d'approvisionnement.

Depuis avril 2010, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et les universités doivent se conformer aux Lignes directrices en matière de chaîne d'approvisionnement pour se procurer les biens et les services. Jusqu'à ce que les nouvelles directives sur l'approvisionnement et les demandes de règlement entrent en vigueur, les organismes parapublics doivent s'appuyer sur les lignes directrices (http://www.fin.gov.on.ca/fr/ontariobuys/documents/scg.html).

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