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Protéger l'accès de la population ontarienne au système de santé publique

Communiqué archivé

Protéger l'accès de la population ontarienne au système de santé publique

Le gouvernement McGuinty sévit pour empêcher la facturation illégale de services couverts par l'Assurance-santé de l'Ontario

Ministère de la Santé

Le gouvernement McGuinty prend des mesures pour veiller à ce que des honoraires supplémentaires ne soient pas facturés aux Ontariennes et aux Ontariens afin d'accéder à des services de santé couverts par le Régime d'assurance-santé de l'Ontario.

L'Ontario intensifie ses efforts pour enquêter sur les honoraires possiblement illégaux facturés par les prestataires de soins aux patients pour des services couverts par l'Assurance-santé. Dans certains cas ayant fait l'objet de plusieurs plaintes, l'Ontario va immédiatement multiplier ses enquêtes proactives ou ses vérifications ponctuelles. Par exemple, les honoraires supplémentaires facturés dans les cliniques et ceux associés aux opérations de la cataracte et aux coloscopies vont faire l'objet d'enquêtes.

Un nouveau numéro sans frais et une adresse électronique sont à la disposition de toute Ontarienne ou tout Ontarien qui pense qu'on lui a illégalement facturé des honoraires pour un service de santé couvert. On peut déposer une plainte ou poser des questions en composant sans frais le 1 888 662-6613 ou en envoyant un courriel à l'adresse protegeonslessoinsdesantepublics@ontario.ca

De plus, tous les prestataires de soins recevront des rappels pour s'assurer qu'ils comprennent pleinement les obligations légales en vertu desquelles ils doivent fournir un accès égal aux services, à toutes les Ontariennes et tous les Ontariens, qui qu'ils soient et quel que soit leur lieu de résidence ou leur situation financière. Dans les cas où l'on découvre une tendance suivie à la surfacturation pour des services assurés, le gouvernement explorera les possibilités de poursuites judiciaires.

Faits en bref

  • La Loi sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé (LEAAAS) de l'Ontario a été adoptée en 2004. Elle donne au gouvernement plus de latitude pour prendre les mesures qui s'imposent quand les Ontariennes et les Ontariens se font facturer des services de santé normalement assurés par l'Assurance-santé de l'Ontario.
  • En 2010-2011, il y a eu 189 nouvelles enquêtes sur la facturation illégale.
  • Le gouvernement collabore fréquemment avec les personnes à qui l'on a injustement facturé des soins et prend des mesures pour qu'elles soient remboursées.
  • Depuis 2007, environ 1,3 million de dollars facturés illégalement ont été récupérés, soit par remboursement, soit par annulation des honoraires réclamés.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« L'intégrité de notre système de santé financé par les deniers publics est vitale, et j'entends travailler avec la population ontarienne toute entière pour la protéger. Si l'un de vos proches ou vous-même avez reçu une facture pour un service médical couvert par l'Assurance-santé, veuillez nous en informer en appelant le numéro sans frais ou en nous envoyant un courriel, pour que nous puissions faire appliquer les règles contre la surfacturation. J'ai besoin de votre aide pour faire en sorte que notre système universel de santé si précieux demeure solide pendant de longues années. »

Deb Matthews

ministre de la Santé et des Soins de longue durée

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Sujets

Gouvernement Santé et bien-être