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Amélioration de la transparence du système de soins de santé de l'Ontario

Document d'information archivé

Amélioration de la transparence du système de soins de santé de l'Ontario

Ministère de la Santé

En septembre 2014, l'Ontario a réuni un comité d'experts en soins de santé coprésidé par Andreas Laupacis, directeur général du Li Ka Shing Knowledge Institute à l'hôpital St. Michael's, et par Angela Morin, conseillère en matière d'expériences des patients et des familles à l'Hôpital général de Kingston. On a demandé au comité de conseiller le gouvernement sur les moyens de parfaire la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins (LPRQS) et d'améliorer les lois du secteur de la santé portant sur l'examen des incidents critiques. 

Les membres du comité ont entrepris une recherche approfondie et ont interrogé plus de 60 professionnels de la santé, patients et membres de leur famille qui ont connu des incidents critiques (des erreurs ou des accidents graves et involontaires ayant porté préjudice aux patients) ou des problèmes relatifs à la qualité des soins dans les hôpitaux. Les membres du comité ont organisé une séance de mobilisation d'un jour avec 18 patients, ils ont reçu des déclarations en ligne et ils ont examiné plus de 90 documents de recherche et de politique.

Les recommandations du Comité sont présentées dans son rapport intitulé Recommandations du Comité d'examen de la LPRQS. L'Ontario met en œuvre l'ensemble des recommandations du comité au moyen des initiatives suivantes.

  • Entend pésenter la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, dont l'adoption permettrait de remplacer la LPRQS par un nouveau projet de loi du même nom (LPRQS 2015), qui ferait en sorte de :
    • clarifier l'objet de la LPRQS et de réaffirmer le droit des patients d'avoir accès aux renseignements sur les soins de santé qu'ils reçoivent;
    • préciser que certains renseignements et faits concernant des incidents critiques, comme des erreurs ou des accidents graves et involontaires ayant porté préjudice aux patients, ne peuvent être dissimulés aux patients touchés ni à leur famille;
    • permettre au ministre de la Santé et des Soins de longue durée d'établir des règlements qui exigeraient des établissements de santé d'adopter une approche uniforme dans l'utilisation de la LPRQS lors de l'examen d'incidents critiques;
    • préciser que les enquêtes sur les incidents critiques peuvent concerner plusieurs établissements de santé;
    • préciser que la LPRQS n'empêche pas les établissements de santé de divulguer les renseignements avec discernement comme l'exige la loi, ni d'interroger des patients impliqués dans un incident critique dans le cadre d'une enquête;
    • faire en sorte que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée revoie la LPRQS tous les cinq ans.  
  • Proposer de modifier la Loi sur les hôpitaux publics, Règlement 965, pour exiger que les hôpitaux interrogent les patients et les familles touchés par des incidents critiques et en révèlent la cause, si elle est connue.
  • Collaborer avec l'Association des hôpitaux de l'Ontario et Qualité des services de santé Ontario pour donner des conseils et pour offrir de la formation au personnel des établissements de santé qui se penche sur les incidents critiques, notamment ceux qui sont sous le régime de la LPRQS.
  • Collaborer avec Qualité des services de santé Ontario afin de mettre en place un moyen pour permettre au personnel des hôpitaux et des établissements de santé publics de parler de leurs expériences en ce qui a trait aux incidents critiques et d'améliorer leurs connaissances pour éviter que d'autres incidents de ce genre ne se produisent.
  • Offrir aux patients la possibilité de déposer une plainte sur le processus d'enquête entourant un incident critique à un hôpital ou sur l'issue de l'enquête en question. Cela sera possible grâce au futur bureau de l'ombudsman des patients que l'Ontario met sur pied pour que les patients puissent déposer des plaintes concernant les soins de santé reçus.

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Gouvernement Santé et bien-être