Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario prend des mesures pour protéger la vie privée des patients et pour améliorer la transparence

Communiqué archivé

L'Ontario prend des mesures pour protéger la vie privée des patients et pour améliorer la transparence

Renforcer la protection de la vie privée, la responsabilisation et la transparence dans le système de santé

L'Ontario entend déposer aujourd'hui un projet de loi qui, s'il est adopté, améliorera la protection de la vie privée, la responsabilisation et la transparence dans le système de santé grâce à de nouvelles mesures qui donnent la priorité aux patients.

La Loi de 2015 sur la protection des renseignements sur la santé modifierait la loi actuelle dans le but de protéger les renseignements personnels sur la santé des patients. Certaines de ces modifications comprendraient les suivantes :

  • Rendre obligatoire, selon les règlements, le signalement de violations de la vie privée au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée et aux ordres professionnels concernés.
  • Renforcer le processus de poursuite en cas d'infraction à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRSP) en éliminant l'exigence selon laquelle les poursuites doivent être entreprises dans un délai de six mois suivant l'infraction présumée.
  • Doubler l'amende maximale prévue pour les infractions, qui passerait de 50 000 $ à 100 000 $ pour les particuliers et de 250 000 $ à 500 000 $ pour les organismes.

La Loi sur la protection des renseignements sur la santé modifierait aussi la Loi sur la protection des renseignements sur la qualité des soins (LPRQS) dans le but d'accroître la transparence et de maintenir la qualité des soins du système de santé ontarien. Si ce nouveau projet de loi est adopté, il :

  • affirmera le droit des patients d'avoir accès aux renseignements sur les soins de santé qu'ils reçoivent;
  • précisera que certains renseignements et faits concernant des incidents critiques ne peuvent être dissimulés aux patients touchés ni à leur famille;
  • fera en sorte que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée revoie la LPRQS tous les cinq ans.

L'Ontario suit aussi d'autres recommandations formulées par un comité d'experts ayant examiné la LPRQS dans le but d'améliorer la transparence en cas d'incidents critiques. Ces recommandations comprennent notamment s'assurer que les patients ou leurs représentants soient interviewés dans le cadre d'une enquête sur un incident critique et qu'ils soient informés de la cause de l'incident, si elle est connue.

La protection de la vie privée des patients et l'amélioration de la transparence font partie du plan du gouvernement visant à bâtir un meilleur Ontario grâce à Priorité aux patients : Plan d'action en matière de soins de santé, qui offre aux patients un accès plus rapide aux bons soins, de meilleurs soins à domicile et en milieu communautaire, l'information dont ils ont besoin pour vivre en bonne santé et un système de soins de santé qui sera viable pour les générations à venir.

Faits en bref

  • Si elle est adoptée, la Loi sur la protection des renseignements sur la santé permettrait à l’Ontario de continuer de se positionner comme chef de file en matière de protection des renseignements personnels sur la santé.
  • La Loi sur la protection des renseignements sur la qualité des soins (LPRQS) permet aux professionnels de la santé, dans certains contextes, d’échanger des renseignements et de discuter de l’amélioration des soins aux patients. La loi peut être utilisée en cas d’incident critique ou d’un autre problème pouvant nuire à la qualité des soins fournis.
  • La LPRQS s’applique actuellement aux hôpitaux publics et privés, aux établissements de santé indépendants, aux foyers de soins de longue durée, aux laboratoires médicaux, aux centres de collecte de spécimen et aux établissements de soins psychiatriques.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« La population ontarienne mérite de savoir qu’elle est protégée par un système de santé qui est imputable, transparent et qui assure la confidentialité des renseignements personnels sur leur santé. Notre gouvernement dépose des modifications qui, si elles sont adoptées, feront de l’Ontario un chef de file dans la protection des renseignements personnels dans les dossiers de santé. Nous proposons aussi une version améliorée de la Loi sur la protection des renseignements sur la qualité des soins qui fait en sorte que les patients et leurs familles soient informés et aient leur mot à dire dans le cadre d’une enquête sur un incident critique. »

Dr Eric Hoskins

ministre de la Santé et des Soins de longue durée

« Au moment où le secteur des soins de santé effectue la transition vers des dossiers de santé électroniques partagés, la vie privée des patients et la confidentialité des renseignements personnels sur leur santé doivent être protégées afin de garantir la confiance du public. Je suis heureux que le gouvernement aille de l’avant avec les modifications nécessaires à la législation ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui ont été élaborées en consultation avec mon cabinet. L’introduction de l’obligation de signaler les violations à mon cabinet et du renforcement des conséquences pour les personnes qui violent la vie privée des patients accroîtra l’imputabilité et la transparence, en plus d’inspirer confiance dans le système de santé. »

Brian Beamish

commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

« Les patients et leur famille jouent un rôle important dans l’amélioration de la qualité des soins offerts en Ontario. Ils s’attendent à être respectés, écoutés et informés, surtout lors d’examens d’incidents critiques les ayant touchés directement. En choisissant de suivre les recommandations du Comité d’examen de la LPRQS, l’Ontario fait un grand pas dans la création d’un système de santé imputable, transparent et qui offre des soins de grande qualité. »

Angela Morin

coprésidente, Comité d’examen de la LPRQS, et conseillère en matière d’expériences des patients et des familles à l’Hôpital général de Kingston.

« Je lève mon chapeau au gouvernement qui a accepté les recommandations du Comité d’examen de la LPRQS. Cette décision contribuera à promouvoir l’amélioration continue au sein des établissements de soins de santé de la province et elle permettra de mieux informer les patients qui ont été touchés par un incident critique et leur famille. »

Andreas Laupacis

coprésident, Comité d’examen de la LPRQS, et directeur général du Li Ka Shing Knowledge Institute, à l’Hôpital St. Michael’s.

Renseignements pour les médias

Partager

Sujets

Gouvernement Santé et bien-être