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Protection des renseignements personnels sur la santé des patients

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Protection des renseignements personnels sur la santé des patients

Le 10 juin 2015, le Dr Eric Hoskins, ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario, a annoncé l'intention du gouvernement de renforcer les règles de protection des renseignements personnels sur la santé.  

Si elle est adoptée, la Loi de 2015 sur la protection des renseignements personnels sur la santé apporterait un certain nombre de modifications à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), et aux lois suivantes :

  • Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
  • Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation
  • Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants

Ces modifications renforceraient la protection des renseignements personnels sur la santé, la transparence et la responsabilisation dans le système de soins de santé de l'Ontario. Elles constitueraient aussi une base solide pour l'échange sécuritaire de renseignements sur la santé des patients dans le dossier de santé électronique, un système à l'échelle de la province qui permet aux fournisseurs de soins de santé d'avoir accès aux dossiers de santé de leurs patients. Plus particulièrement, ces modifications :

  • rendraient obligatoire, selon les règlements,  le signalement de violations de la vie privée au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée, et aux ordres professionnels concernés;
  • renforceraient le processus de poursuite en cas d'infraction à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRSP) en éliminant l'exigence selon laquelle les poursuites doivent être entreprises dans un délai de six mois suivant l'infraction présumée;
  • créeraient des facteurs dissuasifs plus forts pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements de santé personnels en doublant l'amende maximale prévue pour des violations à la LPRPS, qui passerait de 50 000 $ à 100 000 $ pour les particuliers, et de 250 000 $ à 500 000 $ pour les organismes;
  • réintroduiraient et mettraient à jour le cadre de protection du dossier de santé électronique introduit dans la Loi de 2013 sur la protection des renseignements personnels sur la santé figurant dans un dossier de santé électronique et autorisé par le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée. Cette loi est passée en deuxième lecture, mais n'a pas été adoptée étant donné la dissolution de l'Assemblée législative le 2 mai 2014;
  • permettraient au ministère de divulguer de l'information concernant les médicaments et les narcotiques prescrits à un patient par son fournisseur de soins de santé.

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Sujets

Gouvernement Santé et bien-être