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L'Ontario adopte une loi pour protéger la vie privée des patients et améliorer la transparence

Communiqué archivé

L'Ontario adopte une loi pour protéger la vie privée des patients et améliorer la transparence

Renforcer la protection de la vie privée, la responsabilisation et la transparence dans le système de santé

Aujourd'hui, la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) a franchi l'étape de la troisième lecture à l'Assemblée législative de l'Ontario. La Loi introduit de nouvelles mesures qui donnent la priorité aux patients en améliorant la protection de la vie privée, la responsabilisation et la transparence dans le système de santé. La LPRPS garantit que l'Ontario conserve sa position de chef de file en matière de protection des renseignements sur la santé et de la vie privée.

La Loi modifiera la loi actuelle dans le but de protéger les renseignements personnels sur la santé des patients, notamment :

  • rendre obligatoire, selon les règlements, le signalement de violations de la vie privée au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée et, dans certains cas, aux ordres professionnels concernés;
  • renforcer le processus de poursuite en cas d'infraction à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé en éliminant l'exigence selon laquelle les poursuites doivent être entreprises dans un délai de six mois suivant l'infraction présumée;
  • doubler l'amende maximale prévue pour les infractions à la vie privée, qui passerait de 50 000 $ à 100 000 $ pour les particuliers et de 250 000 $ à 500 000 $ pour les organismes.

Lorsqu'elle sera promulguée, la Loi sur la protection des renseignements sur la santé modifiera aussi la Loi sur la protection des renseignements sur la qualité des soins (LPRQS) dans le but d'accroître la transparence et de maintenir la qualité des soins du système de santé ontarien grâce aux moyens suivants :

  • affirmer le droit des patients d'avoir accès aux renseignements sur les soins de santé qu'ils reçoivent;
  • préciser que les faits concernant des incidents critiques ne peuvent pas être dissimulés aux patients touchés ni à leur famille;
  • faire en sorte que le ministre de la Santé et des Soins de longue durée revoie la LPRQS tous les cinq ans.

L'Ontario oeuvre à déployer les recommandations formulées par le comité d'experts qui a examiné la Loi sur la protection des renseignements sur la qualité des soins dans le but d'améliorer la transparence en cas d'incidents critiques. Ces recommandations incluent la présentation d'une proposition pour s'assurer que les patients ou leurs représentants soient interviewés dans le cadre d'une enquête sur un incident critique et qu'ils soient informés de la cause de l'incident, si elle est connue.

La protection de la vie privée des patients et l'amélioration de la transparence font partie du plan du gouvernement visant à bâtir un meilleur Ontario grâce à Priorité aux patients : Plan d'action en matière de soins de santé, qui offre aux patients un accès plus rapide aux bons soins, de meilleurs soins à domicile et en milieu communautaire, l'information dont ils ont besoin pour vivre en bonne santé et un système de soins de santé qui sera viable pour les générations à venir.

Faits en bref

  • Le comité d’experts qui a examiné la LPRQS a entrepris une recherche approfondie et a interrogé plus de 60 professionnels de la santé, patients et membres de leur famille qui ont connu des incidents critiques ou des problèmes relatifs à la qualité des soins dans les hôpitaux.
  • La LPRQS s’applique actuellement aux hôpitaux publics et privés, aux établissements de santé indépendants, aux foyers de soins de longue durée, aux laboratoires médicaux, aux centres de collecte de spécimen et aux établissements de soins psychiatriques.
  • L’objectif de la LPRQS est de permettre aux fournisseurs de soins de santé d’avoir des discussions protégées sur l’amélioration de la qualité, notamment concernant des incidents critiques, afin d’aider à améliorer la sécurité des patients et de s’assurer que de tels incidents ne se répètent pas, tout en s’assurant que les patients et leurs représentants autorisés ont accès aux faits relatifs à l’incident.
  • L’Ontario a nommé sa toute première ombudsman des patients, Christine Elliott, qui aidera à répondre aux besoins des patients dont les préoccupations n’ont pas été résolues par le truchement des mécanismes de plainte existants.

Document d’information

Ressources additionnelles

Citations

« Cette loi donne à notre système de santé les outils nécessaires pour protéger les renseignements privés sur la santé des patients en Ontario. Les patients méritent de savoir qu’il est impossible d’accéder de manière inappropriée à leurs renseignements les plus délicats et que leur vie privée est protégée. Notre projet de loi garantit aussi que les patients et leur famille sont tenus informés de la survenance d’un incident critique et de la manière dont est menée l’enquête à son sujet. Ces deux initiatives font partie de notre engagement à donner la priorité aux patients, en plaçant leurs besoins au centre de notre système de santé. »

Dr Eric Hoskins

ministre de la Santé et des Soins de longue durée

« Je suis heureux que ces importantes modifications à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé aient franchi l’étape de la troisième lecture. Les renseignements personnels sur la santé sont parmi les plus délicats des renseignements personnels. Alors que de nouvelles technologies émergent et que les dossiers de santé sont de plus en plus partagés électroniquement entre les professionnels de la santé, il est essentiel que des mécanismes soient en place pour garantir que ces renseignements continuent d’être protégés. C’est avec grand plaisir que mon bureau a donné son avis dans le cadre de l’élaboration de ces modifications. »

Brian Beamish

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario

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Sujets

Gouvernement Santé et bien-être