Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Déclaration du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de la Procureure générale de l'Ontario sur l'aide médicale à mourir

Communiqué archivé

Déclaration du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de la Procureure générale de l'Ontario sur l'aide médicale à mourir

Ministère de la Santé

Aujourd'hui, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario, le Dr Eric Hoskins, et la Procureure générale de l'Ontario, Madame Madeleine Meilleur, ont émis la déclaration suivante :

« À partir d'aujourd'hui, à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada, l'aide médicale à mourir est autorisée en Ontario.

Les patientes et les patients qui souhaitent bénéficier de l'aide médicale à mourir doivent consulter leur fournisseur de soins de santé. Les fournisseurs de soins de santé doivent consulter leurs ordres de réglementation au sujet des règlements, des lignes directrices ou des pratiques liées à l'aide médicale à mourir.

Les ordres de réglementation des professionnels de la santé des médecins, des infirmières et infirmiers, et des pharmaciennes et pharmaciens vont créé des lignes directrices pour aider les fournisseurs de soins de santé à dispenser l'aide médicale à mourir comme il convient à ceux et celles qui en feraient la demande. L'Ontario s'assurera également que les médicaments nécessaires pour l'aide médicale à mourir sont offerts gratuitement.

L'Ontario mettra en place un service de référence pour aider les médecins à prendre les dispositions nécessaires pour l'aiguillage des cas potentiels d'aide médicale à mourir vers une consultation et une évaluation. Pour les médecins qui sont incapables de dispenser l'aide médicale à mourir, ou souhaitent ne pas le faire, ce service leur permettra d'aiguiller les patientes et les patients vers ceux qui sont disposés à effectuer une consultation et une évaluation.

Bien que la Cour suprême ne l'exige pas, nous encourageons les patientes et les patients ainsi que les fournisseurs de soins de santé à chercher à mieux comprendre comment la décision de Cour suprême s'applique à leur cas particulier en présentant une demande à la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Actuellement, il n'y a pas de législation fédérale en place sur l'aide médicale à mourir. Nous demandons instamment à la Chambre des communes et au Sénat de poursuivre leur collaboration afin d'adopter une loi, pour qu'un cadre national de prestation de l'aide médicale à mourir puisse être établi.

L'Ontario continuera d'observer de près le projet de loi fédéral et maintiendra le dialogue avec les représentants fédéraux, ainsi que ceux des provinces et des territoires sur les enjeux reliés à cette loi, le cas échéant. L'Ontario apportera également des modifications à la législation provinciale afin de contribuer davantage à la mise en oeuvre de l'aide médicale à mourir.

L'aide médicale à mourir est un enjeu important pour toutes les Ontariennes et tous les Ontariens. Dans le cadre de nos consultations sur la question, nous avons entendu les points de vue de milliers d'Ontariennes et d'Ontariens, de fournisseurs de soins de santé et d'intervenants de tous les coins de la province sur les enjeux complexes et délicats associés aux décisions en fin de vie et à l'aide médicale à mourir. Notre engagement à long terme est de veiller à ce que les soins en fin de vie soient prodigués de manière appropriée, sécuritaire et avec la plus grande compassion qui soit. »

Informations complémentaires sur le site du gouvernement de l'Ontario

Renseignements pour les médias

  • Shae Greenfield

    bureau du ministre Hoskins

    416 325-5230

  • Jenna Mannone

    bureau de la ministre Meilleur

    416 326-4019

  • David Jensen

    ministère de la Santé et des Soins de longue durée

    416 314-6197

  • Brendan Crawley

    ministère du Procureur général

    416 326-2210

Partager

Sujets

Gouvernement Santé et bien-être Lois et sécurité