Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Loi de 2016 sur la protection des patients

Document d'information archivé

Loi de 2016 sur la protection des patients

Ministère de la Santé

La Loi de 2016 sur la protection des patients, si elle est adoptée, modifiera quatre lois et en édictera une nouvelle afin de faire avancer Priorité aux patients : Plan d'action en matière de soins de santé de l'Ontario.  

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

L'Ontario propose des modifications législatives pour renforcer, confirmer et améliorer davantage une politique de tolérance zéro pour les agressions sexuelles contre des patients commises par tout membre d'une profession de la santé réglementée.

Les fautes professionnelles concernant des agressions sexuelles contre un patient sont toujours inacceptables. Le lien entre un patient et son membre d'une profession de la santé réglementée doit être bâti sur une base de confiance et de sécurité.

Les modifications proposées renforceront les mesures pour protéger les patients, soutenir les victimes d'agressions sexuelles commises par des membres d'une profession de la santé réglementée et améliorer la supervision et la responsabilisation réglementaires et auront notamment les effets suivants :

  • élargir la liste des fautes qui entraîneront la révocation obligatoire du certificat d'inscription d'un membre d'une profession de la santé réglementée;
  • retirer le pouvoir d'un ordre professionnel d'imposer des restrictions fondées sur le sexe sur le certificat d'inscription d'un membre d'une profession de la santé réglementée;
  • augmenter les amendes pour les professionnels de la santé et les organismes qui omettent de signaler à un ordre professionnel une allégation d'agression sexuelle contre un patient;
  • accroître la transparence en élargissant ce que les ordres professionnels doivent signaler dans leurs registres publics et leurs sites Web;
  • établir une période minimale de temps après la fin d'une relation entre un patient et un fournisseur de soins pendant laquelle les relations sexuelles sont interdites; 
  • augmenter l'accès rapide à du financement pour le traitement et l'aide psychosociale d'un patient qui dépose une plainte d'agression sexuelle.

Loi sur l'immunisation des élèves

Les enfants doivent recevoir un certain nombre de vaccins pour fréquenter l'école, afin de les protéger et de protéger les autres enfants contre certaines maladies pouvant être prévenues par la vaccination. L'Ontario propose des modifications législatives qui, si elles sont adoptées, aideront les parents qui souhaitent exempter leurs enfants de ces vaccins à prendre des décisions fondées sur des résultats cliniques. Les modifications proposées exigeront que les parents suivent une séance d'éducation avant de pouvoir exempter leur enfant des vaccins obligatoires pour des raisons non médicales.

L'Ontario propose également des modifications qui aideront les parents à faire le suivi des vaccins que leur enfant a reçus. Actuellement, les parents et les tuteurs sont responsables de déclarer les vaccins reçus par leur enfant à leur bureau de santé publique local.

Les modifications proposées exigeront que les médecins, ainsi que les autres professionnels de la santé qui administrent des vaccins, déclarent tous les vaccins qu'ils administrent à des enfants et à des jeunes -- et qui sont nécessaires pour fréquenter l'école en Ontario -- directement à leur bureau de santé publique local.

Loi sur les centres de vie active pour personnes âgées

L'Ontario apporte des améliorations aux centres pour personnes âgées de la province, afin d'aider les aînés à rester en santé, actifs et mobilisés. Ces centres appuient plus de 100 000 aînés par année grâce à des activités dont de la mise en forme, des cours de cuisine, des popotes roulantes ainsi que des services de prévention des chutes et de transport.

La province propose des modifications législatives qui, si elles sont adoptées, donneront aux centres davantage de souplesse pour utiliser leurs ressources selon des manières répondant aux besoins des aînés locaux. Ce nouveau projet de loi aidera les centres à forger des partenariats solides pour renforcer les services qu'ils prodiguent, les encourageant à agir comme carrefours communautaires qui offrent un point d'accès central pour un éventail de services de santé, sociaux et culturels.

Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario

L'Ontario propose des modifications qui faciliteront pour les gens le remboursement de certaines ordonnances préparées par des membres du personnel infirmier praticien.

La province propose des modifications à la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario qui, si elles sont adoptées, permettraient le remboursement de produits comme des bandelettes réactives glycémiques et des produits nutritionnels prescrits par des membres du personnel infirmier praticien aux termes du Programme de médicaments de l'Ontario.

Les modifications proposées, si elles sont adoptées, permettront aussi aux membres du personnel infirmier praticien de présenter une demande de financement au ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour des produits pharmaceutiques pour des bénéficiaires particuliers du Programme de médicaments de l'Ontario aux termes du Programme d'accès exceptionnel (PAE), un programme qui facilite l'accès des patients à des médicaments non financés en vertu du formulaire du PMO ou lorsqu'un traitement alternatif inscrit n'est pas accessible.

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvementLoi sur l'assurance-santéLoi sur les hôpitaux publics

Afin de favoriser la modernisation du secteur des laboratoires communautaires, les modifications proposées à la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement et à la Loi sur l'assurance-santé, si elles sont adoptées, donneront davantage de souplesse au ministère en réglementant le secteur des laboratoires communautaires.

Quant aux modifications à la Loi sur les hôpitaux publics, elles permettront, si elles sont adoptées, aux hôpitaux d'être désignés pour fournir des services de laboratoire communautaire en plus des services de laboratoire qu'ils fournissent aux patients hospitalisés et aux patients externes inscrits.

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Sujets

Gouvernement Santé et bien-être