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Loi modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir

Document d'information archivé

Loi modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir

Ministère de la Santé

La Loi modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir comporte une série de modifications qui clarifierait la situation pour les patients, les familles et les fournisseurs de soins de santé en ce qui concerne l'aide médicale à mourir. Elle veillerait à ce que le coroner poursuive une surveillance appropriée pour les cas d'aide médicale à mourir.

Si elle est adoptée, la loi modifiera :

La Loi sur l'excellence des soins pour tous pour:

  • préciser que les avantages sociaux, comme les versements d'indemnités des assurances et les avantages sociaux payés par les employeurs, qui seraient normalement accordés, ne peuvent être annulés à cause seulement de l'aide médicale à mourir;
  • protéger les médecins, le personnel infirmier praticien et les personnes qui les aident contre toute poursuite civile pour avoir légalement fourni une aide médicale à mourir;
  • Cette immunité contre les poursuites civiles ne s'appliquerait pas aux poursuites fondées sur des allégations de négligence.

La Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail pour:

  • préciser qu'une personnequi reçoit une aide médicale à mourir est réputée être décédée des suites de sa blessure ou de sa maladie sous-jacente.

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée pour :

  • renforcer la protection de la vie privée des fournisseurs de soins de santé et des établissements en excluant de ces lois les renseignements permettant d'identifier une personne ou un établissement relativement à l'aide médicale à mourir. Cette mesure permettrait de protéger l'identité des cliniciens et des établissements qui fournissent une aide médicale à mourir dans le contexte d'une demande d'accès à l'information.

La Loi sur les coroners pour:

  • exiger que le coroner soit informé de tout décès lié à l'aide médicale à mourir et permettre au coroner de décider si le décès doit faire l'objet d'une enquête;
  • préciser que l'obligation de faire enquête sur tout décès autre qu'à la suite d'une maladie, conformément à cette loi, ne s'applique pas aux décès liés à l'aide médicale à mourir;
  • exiger un processus afin d'étudier le rôle de surveillance du coroner, qui devra être mis en place par le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels dans les deux prochaines années.

Les patients, les fournisseurs de soins de santé et les autres partenaires du système de santé auront l'occasion de faire part de leurs observations sur les modifications proposées dans le cadre du processus législatif.

La législation fédérale adoptée en juin 2016 prévoit comment l'aide médicale à mourir peut être fournie. Elle décrit les critères d'admissibilité du patient, comme le fait d'être atteint de problèmes de santé graves et irrémédiables, et exige certaines mesures de sauvegarde, comme l'obligation pour le patient de présenter son consentement par écrit et l'évaluation de l'admissibilité du patient par deux praticiens. La Loi modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir proposée par la province s'harmoniserait avec la législation sur l'aide médicale à mourir fédérale et traiterait des questions qui sont de son ressort.

L'aide médicale à mourir est un service couvert par le Régime d'assurance-santé de l'Ontario et les médicaments requis pour ce soin sont offerts gratuitement. On recommande aux professionnels de la santé, y compris les médecins, le personnel infirmier et les pharmaciennes et pharmaciens, de consulter leurs ordres professionnels respectifs pour en savoir davantage et obtenir des conseils sur l'aide médicale à mourir.

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