Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

La Loi de 2017 sur la protection des patients

Document d'information archivé

La Loi de 2017 sur la protection des patients

La Loi sur la protection des patients soutient l'initiative Priorité aux patients : Plan d'action en matière de soins de santé de l'Ontario et elle garantit que les patients en Ontario demeurent en bonne santé et en sécurité.   

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

L'Ontario a renforcé sa politique de tolérance zéro envers les agressions sexuelles contre des patients commises par tout professionnel de la santé réglementé.

Les gestes d'inconduite professionnelle concernant des agressions sexuelles contre un patient sont toujours inacceptables. La relation entre un patient et son professionnel de la santé réglementé doit s'appuyer sur une base de confiance et de sécurité.

La Loi renforce la prévention des agressions sexuelles contre des patients et la réaction apportée à ces incidents, augmente les soutiens offerts aux victimes d'agressions sexuelles commises par des professionnels de la santé réglementés et améliore la supervision réglementaire et la responsabilisation des ordres des professions de la santé réglementées. La Loi aura les effets particuliers suivants :

  • élargira la liste des gestes d'agression sexuelle qui entraîneraient la révocation obligatoire du certificat d'enregistrement d'un professionnel de la santé réglementé;
  • retirera le pouvoir d'un ordre professionnel d'imposer des restrictions fondées sur le sexe sur le certificat d'inscription d'un membre d'une profession de la santé réglementée;
  • augmentera les amendes pour les professionnels de la santé et les organismes qui omettent de signaler à un ordre professionnel une allégation d'agression sexuelle contre un patient;
  • augmentera les renseignements obligatoires que les ordres doivent afficher sur leurs registres publics;
  • établira une période minimale d'un an après la fin d'une relation patient-professionnel durant laquelle les activités de nature sexuelle entre des professionnels et leurs anciens patients sont interdites; 
  • garantira un accès plus opportun à du financement pour le traitement et le counseling des patients concernant une agression sexuelle commise par un professionnel de la santé réglementé.

La Loi sur l'immunisation des élèves

 Il y a certains vaccins que les enfants sont tenus de recevoir avant leur entrée à l'école afin de les protéger, ainsi que les autres enfants de leur école, contre certaines maladies pouvant être prévenues par la vaccination. L'Ontario aidera les parents qui souhaitent exempter leurs enfants de ces immunisations à prendre des décisions éclairées et fondées sur les données probantes. La Loi obligera les parents à suivre une séance d'information avant de soumettre une demande en vue d'exempter leur enfant des immunisations obligatoires pour des raisons non médicales.

 De plus, l'Ontario aidera aussi les parents en améliorant la façon dont les immunisations sont signalées.   À l'heure actuelle, les parents et les tuteurs ont la responsabilité de signaler à leur bureau de santé publique local les vaccins que leur enfant a reçus. Le gouvernement exigera maintenant des médecins et des autres fournisseurs de soins de santé qui administrent les vaccins qui sont nécessaires pour l'entrée à l'école en Ontario qu'ils signalent directement à leur bureau de santé publique local les vaccins qu'ils administrent aux enfants et aux jeunes. 

La Loi sur les centres de vie active pour personnes âgées

L'Ontario modernise le réseau de centres pour personnes âgées à l'échelle de la province, afin d'aider les personnes âgées à demeurer en bonne santé, actives et mobilisées. Ces centres soutiennent plus de 100 000 personnes âgées par année avec des activités sociales et récréatives qui comprennent notamment des cours de conditionnement physique et de cuisine, des popotes roulantes, des cours de prévention des chutes et des services de transport.

La modernisation de la loi accordera davantage de souplesse aux centres afin de mieux répondre aux besoins de la collectivité et de renforcer les services qu'ils offrent déjà. Cette modernisation les encouragera également à agir comme des carrefours communautaires qui offrent un guichet d'accès central pour un éventail de service de santé, sociaux et culturels.

La Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario

Grâce à l'Ontario, les gens pourront être plus facilement couverts pour certains médicaments d'ordonnance prescrits par des infirmières praticiennes et, dans le futur, par d'autres personnes autorisées à prescrire des médicaments.

La province modifie la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario afin de permettre le remboursement de produits comme les bandelettes réactives pour diabétiques et les produits nutritifs prescrits par des infirmières praticiennes et, dans le futur, par d'autres personnes autorisées à prescrire des médicaments, en vertu du Programme de médicaments de l'Ontario (PMO).

Ces modifications permettront aussi aux infirmières praticiennes et, dans le futur, à d'autres personnes autorisées à prescrire des médicaments, de soumettre au ministère de la Santé et des Soins de longue durée une demande de financement de médicaments destinés à certains bénéficiaires du PMO en vertu du Programme d'accès exceptionnel (PAE), qui facilite l'accès des patients aux médicaments qui ne figurent pas dans le Formulaire/Index comparatif des médicaments du PMO, ou pour lesquels il n'existe pas d'autres produits de remplacement inscrits. 

La Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement, la Loi sur l'assurance-santé et la Loi sur les hôpitaux publics

 Afin de soutenir la modernisation du secteur des laboratoires communautaires, les modifications apportées à la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement et à la Loi sur l'assurance-santé donneront plus de souplesse au ministère pour réglementer et financer le secteur des laboratoires communautaires.

 Les modifications apportées à la Loi sur les hôpitaux publics permettront aux hôpitaux d'être désignés pour offrir des services de laboratoire communautaires en plus des services de laboratoire qu'ils offrent actuellement aux patients hospitalisés et aux patients externes inscrits.

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Sujets

Gouvernement Santé et bien-être