Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

L'Ontario adopte un projet de loi sur l'aide médicale à mourir

Communiqué

L'Ontario adopte un projet de loi sur l'aide médicale à mourir

La province informe et protège les patients et les professionnels de la santé

L'Ontario a adopté aujourd'hui un projet de loi qui favorisera le déploiement de l'aide médicale à mourir dans la province en offrant davantage de protection et une plus grande clarté aux patients, à leur famille, aux professionnels de la santé et aux établissements de santé.

La législation fédérale, entrée en vigueur en juin 2016, établit les paramètres de la façon dont l'aide médicale à mourir peut être prodiguée. La Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir de l'Ontario s'harmonise à la loi fédérale et abordera les domaines relevant de la compétence provinciale.

La Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne l'aide médicale à mourir aura les effets suivants :

  • les avantages sociaux, comme les indemnités payées par l'assurance et les prestations de sécurité et d'assurance en milieu de travail, ne seront pas refusés uniquement en raison d'une mort médicalement assistée;
  • les médecins et le personnel infirmier praticien, les personnes qui les appuient, ainsi que les établissements offrant des soins, sont protégés de toute responsabilité civile lorsqu'ils prodiguent légalement l'aide médicale à mourir, sauf dans les cas de négligence;
  • les renseignements personnels sur les personnes et les établissements qui offrent l'aide médicale à mourir sont protégés et ne pourront pas être dévoilés aux termes de demandes d'accès à l'information;
  • établissement de rapports et surveillance efficaces et de façon soutenue par le coroner en chef de l'Ontario concernant les cas d'aide médicale à mourir.

Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée est tenu de créer un service de coordination des soins afin d'aider les patients et les aidants naturels à accéder à des renseignements et à des services supplémentaires concernant l'aide médicale à mourir et d'autres options de soins en fin de vie.

L'Ontario a aussi travaillé avec plusieurs partenaires de la santé afin d'élaborer des renseignements, des outils et de la formation pour soutenir les patients et les professionnels de la santé sur les questions reliées à l'aide médicale à mourir.

Faits en bref

  • Les ordres des professions de la santé réglementées des médecins, du personnel infirmier et des pharmaciens de l’Ontario donnent une orientation supplémentaire afin d’aider leurs membres à prodiguer une aide médicale à mourir appropriée.
  • L’Ontario a créé un service d’aiguillage pour les cliniciens pour aider les médecins et le personnel infirmier praticien à aiguiller efficacement les patients qui souhaitent obtenir l’aide médicale à mourir.
  • L’approche ontarienne en matière d’aide médicale à mourir a aussi été orientée par des consultations publiques auprès de milliers d’Ontariennes et d’Ontariens, de professionnels de la santé et d’intervenants qui ont partagé leurs opinions lors de consultations en personne et en ligne.
  • L’Ontario investit 75 millions de dollars sur trois ans pour améliorer les soins palliatifs et en fin de vie prodigués dans la collectivité. L’Ontario prépare une stratégie globale sur les soins de fin de vie qui visera à assurer l’accès à des soins palliatifs coordonnés et à soutenir les familles et les aidants naturels.

Ressources additionnelles

Citations

Dr Eric Hoskins

« Il est essentiel que les soins en fin de vie, notamment l’aide médicale à mourir, soient prodigués en toute sécurité et avec compassion. Ce projet de loi aidera à garantir que les patients, les professionnels de la santé et les établissements de soins de santé sont mieux informés et bénéficient d’une protection juridique efficace lorsqu’un acte d’aide médicale à mourir est accompli. »

Dr Eric Hoskins

ministre de la Santé et des Soins de longue durée

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Gouvernement Santé et bien-être