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Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients

Document d'information

Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients

La Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients que l'Ontario a l'intention de déposer aujourd'hui comme projet de loi, si elle est adoptée, soutiendrait le plan d'action en matière de soins de santé Priorité aux patients et garantirait que les patients continuent à recevoir des services de soins de santé de qualité et responsabilisés. Les dix lois touchées par le projet de loi sont les suivantes :

Loi de 2017 sur la transparence des paiements dans le secteur de la santé 

L'Ontario dépose un nouveau projet de loi qui, s'il est adopté, obligera l'industrie médicale, y compris les fabricants de produits pharmaceutiques et d'appareils médicaux, à divulguer les paiements versés à des professionnels et à des organismes de la santé, ainsi qu'à d'autres bénéficiaires. Cette loi renforcerait la transparence en fournissant des renseignements sur les relations financières au sein du système de santé et aiderait les patients à prendre des décisions plus éclairées pour leurs soins de santé.

L'industrie médicale serait obligée de divulguer tous les renseignements concernant tous les transferts de valeur, y compris les frais de repas, d'accueil et de voyage, ainsi que les subventions financières. Le public pourrait trouver ces renseignements dans une base de données en ligne.

Loi de 1990 sur la protection et la promotion de la santé (LPPS)

Si le projet de loi est adopté, l'Ontario modifiera la Loi sur la protection et la promotion de la santé afin de réglementer les installations de loisirs aquatiques comme les jets d'eau et les pataugeoires afin de protéger la santé et la sécurité des bébés et des jeunes enfants. Ces modifications permettraient également la réglementation des installations de services personnels comme les salons de coiffure, les salons de manucure, les salons de tatouage, ainsi que de leurs pratiques esthétiques, afin de mieux prévenir les infections dans ces installations.

Ces modifications établiraient l'Ontario au même niveau que plusieurs autres collectivités publiques canadiennes.

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Bien que l'énorme majorité des foyers de soins de longue durée respectent la réglementation provinciale, le projet de loi propose de nouveaux outils d'application de la réglementation, y compris des pénalités financières ainsi que de nouvelles infractions provinciales afin de s'assurer que les exploitants de foyers de soins de longue durée réagissent rapidement aux préoccupations.

Le projet de loi propose aussi un cadre de travail fondé sur le consentement afin de protéger les pensionnaires qui doivent être confinés à un foyer de soins de longue durée pour des raisons de sécurité.

Loi de 2010 sur les maisons de retraite

L'Ontario possède un système de supervision robuste mis en oeuvre par l'Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR) et a récemment mené des consultations sur les possibilités d'améliorer le système existant.

Les modifications proposées :

  • renforceraient les pouvoirs de supervision de l'ORMR;
  • augmenteraient la transparence, la responsabilisation et la gouvernance en permettant au vérificateur général de mener des vérifications de l'optimisation des ressources de l'ORMR et en accordant au ministre le pouvoir d'exiger des examens de l'ORMR, entre autres.

Loi de 1990 sur les ambulances

L'Ontario propose de modifier la Loi sur les ambulances afin de donner aux ambulanciers paramédicaux plus de souplesse en leur accordant la possibilité de prodiguer différents soins aux patients sur place, afin d'éviter des transports vers les services des urgences inutiles. 

À l'heure actuelle, la loi impose aux ambulanciers paramédicaux de transporter les patients exclusivement vers un établissement hospitalier. Si elles sont adoptées, les modifications proposées aideront à réduire l'engorgement des services des urgences en permettant aux ambulanciers paramédicaux de rediriger les patients qui composent le 911, mais qui n'ont pas besoin de soins actifs, vers des installations non hospitalières (un établissement de santé mentale ou une autre ressource de soins à domicile et en milieu communautaire par exemple).

Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé

L'Ontario propose de renforcer la sécurité et la supervision des services offerts dans les installations de santé communautaire ou qui emploient des instruments médicaux à rayonnement, comme les appareils de radiographie, d'échographie et d'IRM, et les tomodensitomètres.

S'il est adopté, le projet de loi permettra :

  • de moderniser et d'élargir la réglementation des instruments médicaux à rayonnement à toutes les installations afin de garantir la sécurité et la qualité de l'utilisation de ces appareils;
  • de renforcer la responsabilisation au sein du système pour la prestation de soins de grande qualité;
  • de garantir que les patients et leurs personnes soignantes ont accès aux renseignements essentiels sur la qualité des soins fournis grâce à la divulgation publique.

Cette initiative permettrait également ultérieurement de désigner comme établissements de santé communautaire les hôpitaux privés ou d'autres installations, afin qu'il y ait une supervision uniforme de la qualité grâce à l'établissement de rapports et à un programme d'inspections renforcé. Ce projet de loi permettrait aussi éventuellement d'abroger la Loi sur les hôpitaux privés par la suite.

Loi de 2017 sur les technologues en radiation médicale et en imagerie médicale

L'Ontario propose des modifications afin de renforcer la transparence de la supervision des échographistes en remplaçant la Loi sur les technologues en radiation médicale par un nouveau projet de loi qui englobera la diversité de la profession de l'imagerie et du rayonnement médical.

Les principales modifications proposées par le nouveau projet de loi intitulé Loi de 2017 sur les technologues en radiation médicale et en imagerie médicale comprennent :

  • actualisation du nom de la profession et de celui de l'ordre professionnel supervisant la profession afin de refléter exactement tous les membres qu'il représente;
  • modification de la déclaration du champ d'exercice de la profession pour inclure l'« application d'ondes acoustiques » afin d'englober les technologues en échographie acoustique;
  • désignation appropriée de tous les professionnels du rayonnement et de l'imagerie qui sont membres de l'Ordre.

Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous

Les modifications proposées à la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous comprennent :

  • la permission pour l'ombudsman des patients de mener des enquêtes en privé, en protégeant ses dossiers d'enquête de la divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée;
  • la permission pour le gouvernement d'adopter des règlements précisant des objectifs aux fins desquels Qualité des services de santé Ontario (QSSO) peut recueillir, utiliser et publier des renseignements personnels sur la santé qui peuvent être inclus dans ses rapports annuels.

Loi de 1990 sur le régime de médicaments de l'Ontario

Cette nouvelle modification proposée retirerait la dernière référence désuète aux médecins dans la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario afin de tenir compte du fait que d'autres professionnels de la santé (notamment le personnel infirmier praticien) peuvent prescrire des produits pharmaceutiques en Ontario.

La modification du champ d'exercice du personnel infirmier praticien a d'abord été abordée par la Loi de 2017 sur la protection des patients et augmenterait l'accès des patients aux médicaments dont ils ont besoin.

Loi de 1990 sur la Fondation ontarienne de la santé mentale

La province propose d'abroger la Loi sur la Fondation ontarienne de la santé mentale afin de finaliser la dissolution de la fondation. La décision de dissoudre la Fondation ontarienne de la santé mentale est fondée sur les résultats d'une étude qui a conclu que la majorité du mandat d'origine de l'organisme (diagnostic et traitement) a été transférée aux organismes communautaires. Le volet de son mandat qui concerne la recherche sera géré par le Fonds de recherche sur le système de santé existant.

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