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Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients

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Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients

La Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients soutient le plan d'action en matière de soins de santé Priorité aux patients et garantira que les patients continuent à recevoir des services de soins de santé de qualité et responsabilisés. Les dix lois touchées par le projet de loi sont les suivantes :

Loi de 2017 sur la transparence des paiements dans le secteur de la santé

L'Ontario a adopté un projet de loi qui obligera l'industrie médicale, y compris les fabricants de produits pharmaceutiques et d'appareils médicaux, à divulguer les paiements versés à des professionnels et à des organismes de la santé, ainsi qu'à d'autres bénéficiaires.Cette loi renforcera la transparence en fournissant des renseignements sur les relations financières au sein du système de santé et aidera les patients à prendre des décisions plus éclairées pour leurs soins de santé.

L'industrie médicale sera obligée de divulguer les renseignements concernant les transferts de valeur, y compris les frais de repas, d'accueil et de voyage, les subventions financières et les honoraires versés pour des services de consultation lors de conférences. Le public pourra trouver ces renseignements dans une base de données en ligne.

Loi de 1990 sur la protection et la promotion de la santé

L'Ontario a modifié la Loi sur la protection et la promotion de la santé pour permettre la réglementation des installations aquatiques de loisirs aquatiques comme les jets d'eau et les pataugeoires afin de protéger la santé et la sécurité des bébés et des jeunes enfants. Ces modifications permettront également la réglementation des installations de services personnels comme les salons de coiffure, les salons de manucure, les salons de tatouage, ainsi que de leurs pratiques esthétiques, afin de mieux prévenir les infections dans ces installations.

Ces modifications établiront l'Ontario au même niveau que plusieurs autres collectivités publiques canadiennes.

Des modifications ont également été apportées afin de s'assurer qu'aucune personne, autre qu'un membre d'une profession de la santé réglementée, ne puisse vendre, offrir à la vente ou effectuer le tatouage du globe oculaire ou l'implantation de bijoux dans les yeux. De plus, des modifications législatives ont été apportées pour mettre aux conseils de santé du comté d'Oxford et du Bureau de santé d'Elgin St. Thomas de fusionner afin de ne former qu'un seul conseil de santé. 

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Bien que l'énorme majorité des foyers de soins de longue durée respectent la réglementation provinciale, le projet de loi met en place de nouveaux outils d'application de la réglementation, y compris des pénalités financières ainsi que de nouvelles infractions provinciales afin de s'assurer que les exploitants de foyers de soins de longue durée réagissent rapidement aux préoccupations.

Le projet de loi établit un cadre de travail fondé sur le consentement afin de protéger les pensionnaires qui doivent être confinés dans un foyer de soins de longue durée pour des motifs de sécurité.

Loi de 2010 sur les maisons de retraite

L'Ontario possède un système de supervision robuste mis en oeuvre par l'Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR) et a récemment mené des consultations sur les possibilités d'améliorer le système existant.

Les modifications :

  • renforceront les pouvoirs de supervision de l'ORMR;
  • augmenteront la transparence, la responsabilisation et la gouvernance notamment en permettant au vérificateur général de mener des vérifications de l'optimisation des ressources de l'ORMR et en accordant au ministre le pouvoir d'exiger des examens de l'ORMR.

Loi de 1990 sur les ambulances

    L'Ontario a modifié la Loi sur les ambulances afin de donner aux ambulanciers paramédicaux plus de souplesse en leur accordant la possibilité de prodiguer différents soins aux patients sur place, afin d'éviter des transports vers les services des urgences inutiles.

Auparavant, la loi imposait aux ambulanciers paramédicaux de transporter les patients exclusivement vers des établissements hospitaliers. Grâce à ces modifications, les ambulanciers paramédicaux pourront prodiguer des soins appropriés, sécuritaires et efficaces aux patients qui composent le 911 en offrant un traitement rapide sur place ou en transportant le patient vers un établissement qui répond à ses besoins. Cela permettra à ces patients de recevoir des soins mieux adaptés plus près de chez eux et dans la collectivité, tout en améliorant la disponibilité des ambulances pour répondre à des cas plus graves.

Loi de 2017 sur la surveillance des établissements de santé et des instruments de santé

L'Ontario a renforcé la sécurité et la supervision des services offerts dans les installations de santé communautaire ou qui emploient des instruments médicaux à rayonnement, comme les appareils de radiographie, d'échographie et d'IRM, et les tomodensitomètres.

Le projet de loi de la province :

  • modernise et élargit la réglementation des instruments médicaux à rayonnement à toutes les installations afin de garantir la sécurité et la qualité de l'utilisation de ces appareils;
  • renforce la responsabilisation au sein du système pour la prestation de soins de grande qualité;
  • garantit que les patients et leurs personnes soignantes ont accès aux renseignements essentiels sur la qualité des soins fournis grâce à la divulgation publique.  

Ce projet de loi permet également de désigner comme établissements de santé communautaire les hôpitaux appropriés ou d'autres installations, afin qu'il y ait une supervision uniforme de la qualité grâce à l'établissement de rapports et à un programme d'inspections renforcé, en plus d'interdire la création de nouveaux hôpitaux privés. Ce projet de loi permet d'abroger la Loi sur les hôpitaux privés à une date ultérieure.

Loi de 2017 sur les technologues en radiation médicale et en imagerie médicale

L'Ontario a renforcé la transparence de la supervision des échographistes en remplaçant la Loi sur les technologues en radiation médicale par un nouveau projet de loi qui englobe la diversité de la profession de l'imagerie et du rayonnement médical.

Les principales modifications en vertu de la Loi de 2017 sur les technologues en radiation médicale et en imagerie médicale comprenaient les suivantes : 

  • actualisation du nom de la profession et de celui de l'ordre professionnel supervisant la profession afin de refléter exactement tous les membres qu'il représente;
  • modification de la déclaration du champ d'exercice de la profession pour inclure l'« application d'ondes acoustiques » afin d'englober les technologues en échographie acoustique;
  • désignation appropriée de tous les professionnels du rayonnement et de l'imagerie qui sont membres de l'Ordre.

Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous

Les modifications à la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous comprennent :

  • la permission à l'ombudsman des patients de mener des enquêtes privées en excluant ses dossiers d'enquête de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée;
  • la permission au gouvernement d'adopter des règlements précisant les buts pour lesquels Qualité des services de santé Ontario (QSSO) peut collecter, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur la santé et précisant les conditions, restrictions ou exigences s'appliquant à cette collecte, à cette utilisation ou à cette divulgation;
  • l'octroi d'une plus grande souplesse opérationnelle à QSSO en modernisant son pouvoir de conclure des baux pour des bureaux qui sont raisonnablement nécessaires pour s'acquitter des fonctions de QSSO.

Loi de 1990 sur le régime de médicaments de l'Ontario

Une modification retire la dernière référence désuète aux seuls médecins dans la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario, afin de tenir compte du fait que d'autres professionnels de la santé (comme les membres du personnel infirmier) peuvent prescrire certains produits pharmaceutiques pris en charge aux termes du Programme de médicaments de l'Ontario, lorsqu'ils sont réputés faire partie de leur champ d'exercice professionnel. Cette modification harmonise davantage le Programme de médicaments de l'Ontario avec le champ d'exercice actuel des membres du personnel infirmier praticien et aidera à accroître l'accès des patients aux médicaments dont ils ont besoin.

Une modification administrative a aussi été apportée pour clarifier le pouvoir du ministère de divulguer des renseignements personnels à des fins reliées à l'administration de la Loi sur le régime des médicaments de l'Ontario.

Loi de 1990 sur la Fondation ontarienne de la santé mentale

La province a abrogé la Loi sur la Fondation ontarienne de la santé mentale afin de finaliser la dissolution de la fondation. La décision de dissoudre la Fondation ontarienne de la santé mentale est fondée sur les résultats d'une étude qui a conclu que la majorité du mandat d'origine de l'organisme (diagnostic et traitement) a été transférée aux organismes communautaires. Le volet de son mandat qui concerne la recherche sera géré par le Fonds de recherche sur le système de santé existant.

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