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L'Ontario souhaite obtenir des commentaires sur les nouvelles règles concernant les paiements dans le secteur de la santé

Communiqué

L'Ontario souhaite obtenir des commentaires sur les nouvelles règles concernant les paiements dans le secteur de la santé

La nouvelle réglementation exigera de l’industrie médicale qu’elle déclare les paiements et améliorera la transparence

L'Ontario demande au public de faire des suggestions sur comment rendre les paiements que les sociétés pharmaceutiques et les entreprises d'appareils médicaux versent aux professionnels et aux organismes de la santé plus transparents.

Une nouvelle législation adoptée par la province exige que l'industrie médicale et d'autres bailleurs de fonds déclarent tous les transferts de valeurs au profit de certains professionnels ou organismes du secteur de la santé, notamment les versements d'argent, les avantages et les dons, au-dessus d'un certain seuil. Ces renseignements seront fournis à la province et publiés sur internet.

Exiger cette déclaration des bailleurs de fonds aidera les patients à prendre des décisions éclairées sur leurs soins de santé.

La réglementation comprendrait :

  • les bénéficiaires dont les transferts de valeurs doivent être déclarés
  • la valeur minimum en dollars au-dessus de laquelle le bailleur doit déclarer le transfert de valeurs (10 $, par exemple)
  • les modalités de déclaration et leur fréquence.

Les commentaires reçus orienteront le processus de rédaction de la réglementation et aideront le gouvernement à accroître la transparence et la responsabilisation au sein du système de soins de santé de l'Ontario. Les propositions de réglementation seront affichées dans le Registre de la réglementation de l'Ontario jusqu'au 6 avril 2018, afin de recueillir les observations.

Le plan de l'Ontario pour promouvoir l'équité et les chances de succès en cette période d'évolution rapide de l'économie comprend un salaire minimum plus élevé, l'amélioration des conditions de travail, l'exemption des frais de scolarité pour des centaines de milliers d'étudiants, un meilleur accès à des services de garde d'enfants abordables, ainsi que la gratuité des médicaments d'ordonnance pour les jeunes de moins de 25 ans grâce à la plus grande expansion de l'assurance-santé depuis une génération.

Faits en bref

  • De tous les territoires et provinces au Canada, l’Ontario est le premier à rendre obligatoire la déclaration des paiements versés par le secteur privé aux professionnels et aux organismes de la santé.
  • Aux États-Unis, en Australie et dans certains pays d’Europe, les patients peuvent voir sur internet combien d’argent leurs fournisseurs de soins de santé ont reçu d’entreprises pharmaceutiques.
  • La loi ontarienne définit comme transfert de valeurs tout transfert, quel qu’il soit, notamment un versement d’argent, une prestation, un don, un avantage, l’octroi d’un avantage accessoire ou toute autre prestation prescrite.

Ressources additionnelles

Citations

« Nous continuons à bâtir la confiance avec les patients en collaborant avec nos partenaires clés afin de maintenir des normes de responsabilité plus élevées. Nous prenons des mesures importantes pour renforcer la transparence en demandant à la population ontarienne ce que nous pouvons améliorer pour créer un système de soins de santé plus ouvert et plus accessible. »

Dr Eric Hoskins

ministre de la Santé et des Soins de longue durée

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