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La Loi sur les bases nécessaires à la promotion et à la protection des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances

Document d'information

La Loi sur les bases nécessaires à la promotion et à la protection des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances

Ministère de la Santé

La santé mentale est un élément essentiel de la santé. Pendant trop longtemps, le manque d'attention accordée au système de traitement de la maladie mentale et de la lutte contre les dépendances ainsi que le peu d'investissement dans ce système ont entraîné des retards inutiles dans l'accès à des soins de santé mentale ou à un soutien en toxicomanie de qualité.

Si elle est adoptée, la Loi sur les bases nécessaires à la promotion et à la protection des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances :

  • mettra en place un Centre d'excellence en santé mentale et en lutte contre les dépendances au sein de Santé Ontario; et
  • appuiera la participation de l'Ontario au recours collectif national intenté l'an dernier en Colombie-Britannique contre plus de 40 fabricants et grossistes d'opioïdes.

Centre d'excellence en santé mentale et en lutte contre les dépendances

La mise en place d'un Centre d'excellence en santé mentale et en lutte contre les dépendances au sein de Santé Ontario représente la première étape essentielle pour jeter les bases sur lesquelles la province élaborera et maintiendra une stratégie en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances. Cette stratégie reconnaîtra que les soins en santé mentale et en lutte contre les dépendances sont une composante essentielle d'un système de soins de santé intégré.

Aux termes de la loi proposée, le Centre d'excellence en santé mentale et en lutte contre les dépendances assumerait les fonctions suivantes :

  • Mettre en œuvre la stratégie en matière de santé mentale et de lutte contre les dépendances;
  • Élaborer des normes cliniques, de qualité et de service pour la santé mentale et les luttes contre les dépendances;
  • Surveiller les indicateurs liés au rendement du système de santé mentale et de lutte contre les dépendances;
  • Fournir des ressources et du soutien aux fournisseurs de services de santé, aux systèmes intégrés de prestation de soins et à d'autres intervenants liés à la santé mentale et aux luttes contre les dépendances; et
  • Toute autre fonction que le ministre peut lui confier.

Santé Ontario se conformera aux exigences, le cas échéant, prévues dans les règlements en ce qui concerne son Centre d'excellence en santé mentale et en lutte contre les dépendances. Santé Ontario inclura dans tout rapport annuel qu'il rédige, conformément aux directives du Conseil de gestion du gouvernement, des renseignements sur les fonctions exercées par le Centre d'excellence en santé mentale et en lutte contre les dépendances.

Recours collectif national en matière d'opioïdes

Si elle est adoptée, la Loi sur les bases nécessaires à la promotion et à la protection des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances permettrait au gouvernement pour la population de l'Ontario de poursuivre les fabricants et les grossistes d'opioïdes pour leurs présumés actes répréhensibles afin de recouvrer les coûts passés, présents et futurs des soins de santé en raison d'une blessure ou d'une maladie liée aux opioïdes.

La Loi établirait une série de règles spéciales pour faciliter le processus de litige et appuyer la participation de l'Ontario à un recours collectif national intenté en Colombie-Britannique en août 2018 contre plus de 40 fabricants et grossistes d'opioïdes, au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral. 

Le recours collectif de la Colombie-Britannique allègue que ces fabricants et grossistes d'opioïdes n'ont pas averti les médecins et le public des dangers des opioïdes et les ont présentés comme étant plus sûrs et moins sujets à créer une dépendance que les autres médicaments alors que ce n'était pas le cas.

La loi proposée donnerait également à l'Ontario le droit d'intenter un recours collectif individuel ou multigouvernemental à l'avenir, s'il décide de le faire.

En octobre 2018, la Colombie-Britannique a adopté la Opioid Damages and Health Care Costs Recovery Act pour appuyer le recours collectif. Si le recours collectif est certifié, tout gouvernement fédéral, provincial ou territorial canadien qui ne veut pas y participer doit prendre des mesures actives pour se retirer.

La Colombie-Britannique n'a pas encore divulgué les dommages-intérêts qu'elle s'attend à recevoir, indiquant que ce chiffre sera communiqué au cours de l'instance.

L'Ontario a l'intention d'investir toute somme découlant de ce litige directement dans des services de santé mentale et de lutte contre les dépendances de première ligne.

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