Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Loi de 2008 sur la reprise des services de transport en commun de Toronto

Document d'information archivé

Loi de 2008 sur la reprise des services de transport en commun de Toronto

La Loi de 2008 sur la reprise des services de transport en commun de Toronto (la Loi) met fin aux conflits de travail entre la Commission de transport de Toronto (la TTC), la section locale 113 du Syndicat uni du transport, la section locale 235 de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l'aérospatiale et la section locale 2 du Syndicat canadien de la fonction publique.

Cessation des grèves et des lock-outs

La Loi demande à la TTC de mettre fin à tout lock-out d'employés qui est en cours et les syndicats de la TTC doivent mettre fin à toute grève. La TTC est également tenue de reprendre ou de continuer le fonctionnement normal de ses opérations.

Une nouvelle grève ou un nouveau lock-out sont interdits dans le cadre de cette étape des négociations collectives. Toute action visant à lancer un ordre de grève, à autoriser à faire grève, à menacer de faire grève, à recommander, à provoquer, à appuyer ou à encourager une grève ou un lock-out est également interdite.

Nomination d'un médiateur-arbitre

Toutes les questions restant en litige sont immédiatement référées aux procédures de médiation-arbitrage qui lieront les parties.

La TTC et chacun de ses syndicats ont un délai de 5 jours pour se mettre d'accord au sujet de la nomination d'un médiateur-arbitre et pour en aviser le ministre du Travail. S'ils n'étaient pas en mesure de se mettre d'accord, le ministre devrait alors nommer un médiateur-arbitre qui serait, à son avis, compétent pour agir en cette qualité. Le ministre devrait également nommer un nouveau médiateur-arbitre si le besoin se présentait.

Médiation-arbitrage

Le médiateur-arbitre a compétence exclusive pour trancher toutes les questions qu'il estime nécessaires à la conclusion d'une nouvelle convention collective, et pourra également essayer d'aider les parties à régler toute question connexe.

La Loi n'a pas pour effet d'interdire aux parties de poursuivre les négociations, ce qu'elles sont encouragées à faire. Si les parties passent une nouvelle convention collective, elles doivent en aviser le médiateur-arbitre et la procédure de médiation-arbitrage prendrait alors fin.

Le médiateur-arbitre doit commencer la procédure de médiation-arbitrage dans les 30 jours après sa nomination. La Loi exige que le médiateur-arbitre rende toutes les sentences arbitrales dans les 90 jours après sa nomination. Les parties et le médiateur-arbitre ont le pouvoir de proroger ces délais, par voie d'accord, avant ou après leur expiration.

Pour rendre sa sentence, le médiateur-arbitre prendra en considération une série de critères, dont la capacité de payer de l'employeur et la situation économique prévalant en Ontario et dans la cité de Toronto.

La sentence devra préciser la durée, qui ne devra pas être inférieure à trois ans, de la nouvelle convention collective. La sentence sera finale et elle liera la TTC, le syndicat de la TTC en question et tous les employés qui sont membres de ce syndicat de la TTC.

Jusqu'à la passation d'une nouvelle convention collective, les conditions d'emploi qui s'appliquaient à l'égard des employés représentés par un syndicat de la TTC la veille du premier jour où il est devenu légal pour eux de faire grève continuera de s'appliquer, sauf entente contraire entre la TTC et le syndicat de la TTC.

Mise en application

Tout non-respect des dispositions de la Loi qui exigent la cessation de lock-outs et de grèves et qui les interdit de se produire constituerait une infraction passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 2 000 $ dans le cas d'un particulier et d'une amende maximale de 25 000 $ dans tout autre cas. Chaque jour où se poursuivrait une contravention ou un défaut de se conformer constituerait une infraction distincte.

Une grève ou un lock-out contrevenant à la Loi serait également réputé une grève ou un lock-out illicite pour l'application de la Loi de 1995 sur les relations de travail et la partie lésée pourrait présenter une requête en application à la Commission des relations de travail de l'Ontario qui pourrait y remédier par l'attribution de dommages-intérêts.

Partager

Sujets

Conduite et routes Domicile et communauté Travail et emploi