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Des normes de sécurité plus rigoureuses pour les travailleurs et travailleuses de la construction

Communiqué archivé

Des normes de sécurité plus rigoureuses pour les travailleurs et travailleuses de la construction

gouvernement McGuinty prévoit rendre obligatoire l’assurance contre les accidents du travail

L'Ontario prévoit déposer un projet de loi qui rendrait obligatoire l'assurance contre les accidents du travail pour les personnes travaillant dans le secteur de la construction qui ne sont pas actuellement couvertes par le régime d'assurance.

Le projet de loi étendrait les prestations et les services prévus dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail aux exploitants indépendants du secteur de la construction et d'autres personnes de ce secteur qui ne sont pas actuellement couverts.

L'objet du gouvernement est que les modifications proposées entreraient en vigueur trois ans après la sanction royale si elles sont adoptées par l'assemblée législative. Cette période de trois ans permettrait à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de mettre en place des systèmes à l'appui de ces modifications.

Ces personnes pourraient obtenir une indemnisation pour pertes de gains, le remboursement de certains coûts de soins de santé et des services de recyclage de la main-d'oeuvre auxquels elles n'ont pas actuellement droit, à moins qu'elles ne soient inscrites à la CSPAAT pour souscrire une assurance facultative.

Si les modifications proposées sont adoptées, la CSPAAT travaillerait de concert avec les intervenants du secteur de la construction pour concevoir des outils de communication sur l'assurance obligatoire que l'on propose d'étendre avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

Faits en bref

  • Le projet de loi étendrait l’assurance de la CSPAAT à environ 90 000 personnes du secteur de la construction qui ne sont pas visées par une assurance obligatoire.

Ressources additionnelles

Citations

« Notre projet de loi contribuerait à notre objectif visant à faire des lieux de travail de l’Ontario les plus sécuritaires au monde. Un plus grand nombre de travailleurs et travailleuses de la construction auraient accès à des ressources d’éducation et de formation en santé et sécurité. »

Peter Fonseca

ministre du Travail

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Sujets

Travail et emploi Lois et sécurité Impôts et avantages fiscaux