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le secteur de la construction profitera de normes de sécurité plus rigoureuses

Communiqué archivé

le secteur de la construction profitera de normes de sécurité plus rigoureuses

Le gouvernement McGuinty rendra obligatoire la couverture d’assurance contre les accidents du travail

L'Ontario présentera aujourd'hui un projet de loi qui, s'il est adopté, rendra la couverture d'assurance contre les accidents du travail obligatoire pour les particuliers qui exercent des activités dans la construction.

Le projet de loi rendra obligatoire l'étendue de la couverture d'assurance pour obtenir prestations et services créée par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail aux exploitants indépendants qui exercent des activités dans le secteur de la construction et à quelques autres particuliers du même secteur qui ne sont pas actuellement couverts.

Les modifications proposées n'entreront entièrement en vigueur qu'en 2012, soit trois ans après la date d'obtention de la sanction royale, si le projet de loi est adopté par l'Assemblée législative. Cette période de trois ans permettra à la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de travailler avec les intervenants du secteur de la construction pour mettre en place des systèmes en vue d'appuyer les modifications proposées.

Faits en bref

  • Si la loi proposée est adoptée, elle étendra la couverture d’assurance prévue dans la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail à environ 90 000 exploitants indépendants du secteur de la construction auxquels la couverture d’assurance obligatoire ne s’applique pas à l’heure actuelle.

Ressources additionnelles

Citations

« Notre loi proposée, si elle est adoptée, uniformisera les règles du jeu pour les employeurs de la construction légitimes et aidera à lutter contre l’économie clandestine. Cette loi n’entrera entièrement en vigueur qu’en 2012 pour donner une période de transition à ceux et celles touchés par la loi. »

Peter Fonseca

ministre du Travail

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Sujets

Gouvernement Travail et emploi Lois et sécurité