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Loi de 2009 sur le règlement des conflits de travail à l'université York

Document d'information archivé

Loi de 2009 sur le règlement des conflits de travail à l'université York

document d'information

Ministère du Travail

La Loi de 2009 sur le rè:glement des conflits de travail à l'Université York (la Loi) exige la cessation des conflits de travail entre l'Université York et les trois unités de négociation de la section locale 3903 du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP 3903) qui sont manifestement dans une impasse. La Loi entre en vigueur aprè:s réception de la sanction royale.

Cessation des grè:ves et des lock-outs

La nouvelle loi exige que l'Université York mette immédiatement fin à tout lock-out d'employés qui est en cours et le SCFP 3903 doit mettre immédiatement fin à toute grè:ve en cours. L'Université York est également tenue de reprendre ou de continuer le fonctionnement normal de ses opérations.

Une nouvelle grè:ve ou un nouveau lock-out sont interdits dans le cadre de cette étape des négociations collectives. Toute action visant à lancer un ordre de grè:ve, à autoriser à faire grè:ve, à menacer de faire grè:ve, à recommander, à provoquer, à appuyer ou à encourager une grè:ve ou un lock-out est également interdite.

Nomination d'un arbitre

Toutes les questions restant en litige sont maintenant renvoyées à la procédure d'arbitrage exécutoire.

L'Université York et le SCFP 3903 ont un délai de cinq jours pour se mettre d'accord au sujet de la nomination d'un arbitre et pour en aviser le ministre du Travail. S'ils n'arrivent pas à s'entendre, le ministre devra alors nommer un arbitre.

Arbitrage

L'arbitre aura compétence exclusive pour trancher toutes les questions qu'il estime nécessaires à la conclusion d'une nouvelle convention collective, et pourra également essayer d'aider les parties à régler toute question connexe.

L'arbitre devra commencer la procédure d'arbitrage dans les 30 jours aprè:s sa nomination. La Loi exige que l'arbitre rende toutes les sentences arbitrales dans les 90 jours aprè:s sa nomination. Les parties et l'arbitre ont le pouvoir de proroger ces délais, par voie d'accord, avant ou aprè:s leur expiration.

Pour rendre sa sentence, l'arbitre prendra en considération une série de critè:res, dont la capacité de payer de l'employeur et la situation économique prévalant en Ontario.

La sentence sera finale et elle liera l'Université York, le SCFP 3903 et tous les employés qui sont membres des unités de négociations en question.

La Loi n'a pas pour effet d'interdire aux parties de poursuivre les négociations, ce qu'elles sont encouragées à faire. Si les parties passent une nouvelle convention collective, elles doivent en aviser l'arbitre et la procédure d'arbitrage prendra alors fin.

Jusqu'à la passation d'une nouvelle convention collective, les conditions d'emploi qui s'appliquent à l'égard des employés représentés par le SCFP 3903 la veille du premier jour où il est devenu légal pour eux de faire grè:ve continuera de s'appliquer, sauf entente contraire entre l'Université York et le SCFP 3903.

Mise en application

Tout non-respect des dispositions de la nouvelle loi qui exigent la cessation de lock-outs et de grè:ves et qui les interdisent de se produire constituera une infraction passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 2 000 $ dans le cas d'un particulier et d'une amende maximale de 25 000 $ dans le cas d'un employeur ou d'un syndicat. Chaque jour où se poursuivra un défaut de se conformer constituera une infraction distincte.

Une grè:ve ou un lock-out contrevenant à la Loi sera également réputé une grè:ve ou un lock-out illicite pour l'application de la Loi de 1995 sur les relations de travail et la partie lésée pourra présenter une requête en application à la Commission des relations de travail de l'Ontario qui pourra y remédier par l'attribution de dommages-intérêts.

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Sujets

Éducation et formation Lois et sécurité Enfants et adolescents