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Le gouvernement de l'Ontario propose des moyens d'aider les personnes qui font le don d'un organe

Document d'information archivé

Le gouvernement de l'Ontario propose des moyens d'aider les personnes qui font le don d'un organe

Ministère du Travail

Le gouvernement de l'Ontario a déposé un projet de loi qui, s'il est adopté, modifierait la Loi de 2000 sur les normes d'emploi pour que les employés qui font le don de certains organes puissent prendre un congé non payé avec protection de leur emploi.

CARACTÉRISTIQUES DU CONGÉ PROPOSÉ

  • Auraient droit au congé les personnes qui feraient le don de la totalité ou d'une partie d'un des organes suivants : rein, foie, poumon, pancréas et intestin grêle.
  • Pour avoir droit au congé, les donneurs d'un organe devront avoir été au service d'un même employeur durant au moins 13 semaines.
  • Auraient droit au congé tous les employés protégés par la Loi sur les normes d'emploi, quelle que soit la taille de l'entreprise qui les emploie.
  • Si leur employeur l'exige, les donneurs devront lui remettre un certificat médical attestant leur droit au congé.
  • Les employés auraient le droit de prolonger leur congé d'une deuxième période de 13 semaines (la durée totale du congé pourrait alors être de 26 semaines), à condition qu'ils obtiennent un certificat médical attestant qu'ils ne sont pas encore capables d'exécuter leurs tâches professionnelles.
  • Les donneurs devraient donner un préavis écrit d'au moins deux semaines, ou aviser leur employeur le plus tôt possible si des circonstances particulières ne leur donnent pas la possibilité de donner un préavis de deux semaines.
  • Le congé commencerait le jour de l'opération chirurgicale pour le don de l'organe. S'il le faut, un donateur pourrait commencer son congé plus tôt que le jour de l'opération. La date du début du congé serait alors indiquée sur un certificat médical. (La durée du congé auquel aurait droit un donateur ne changerait pas, peu importe la date où commencerait le congé.)
  • Les employeurs qui fournissent certaines sortes de régimes d'avantages sociaux (p. ex., un régime de retraite) devraient continuer de cotiser à ces régimes durant le congé de leur employé, si l'employé continue lui aussi d'y cotiser si cela est requis.
  • L'ancienneté et la durée de service des donneurs continueraient de s'accumuler durant le congé.
  • Dans les lieux de travail non syndiqués, le ministère du Travail ferait observer toutes les dispositions relatives au congé, et les mesures coercitives en cas d'infraction seraient les mêmes que celles qui sont prévues pour d'autres congés. Dans les lieux de travail syndiqués, l'exécution des dispositions se ferait généralement grâce aux moyens que prévoit la convention collective.

CONGÉS QUE PRÉVOIT ACTUELLEMENT LA LOI SUR LES NORMES D'EMPLOI

Voici les congés non payés, avec protection de l'emploi, que prévoit actuellement la Loi sur les normes d'emploi :

Congé de maternité : Les employées enceintes qui remplissent les conditions stipulées par la loi ont droit à un congé non payé d'une durée maximale de 17 semaines.

Congé parental : Les nouveaux parents qui remplissent les conditions stipulées par la loi ont droit à un congé non payé d'une durée maximale de 35 semaines (si la mère a également pris un congé de maternité) ou de 37 semaines (si la mère n'a pas pris un congé de maternité).

Congé d'urgence personnelle : Certains employés ont le droit de prendre pendant chaque année civile, pour une maladie, des blessures et certaines autres affaires de nature urgente, un congé non payé, avec protection de l'emploi, d'une durée maximale de 10 jours.

Congé familial pour raison médicale : Les employés peuvent prendre un congé non payé d'une durée maximale de huit semaines, pour prendre soin de certains membres de leur famille (ou de personnes considérées comme des membres de leur famille) qui risquent fort de mourir au cours d'une période de 26 semaines.

Congé spécial pour situation d'urgence déclarée: Les employés ont droit à un congé non payé s'ils ne peuvent pas exécuter les tâches de leur emploi en raison d'une situation d'urgence qu'ils ont déclarée ou de certaines autres raisons précisées.

Congé pour réservistes : Les employés qui remplissent les conditions stipulées par la loi ont droit à un congé non payé durant leur déploiement à des fins militaires.

STRATÉGIE DE DONS D'ORGANES

  • Dans les lieux de travail non syndiqués, le ministère du Travail ferait observer toutes les dispositions relatives au congé, et les mesures coercitives en cas d'infraction seraient les mêmes que celles qui sont prévues pour d'autres congés. Dans les lieux de travail syndiqués, l'exécution des dispositions se ferait généralement grâce aux moyens que prévoit la convention collective.
  • Auraient droit au congé les personnes qui feraient le don de la totalité ou d'une partie d'un des organes suivants : rein, foie, poumon, pancréas et intestin grêle.
  • Le Comité de citoyens pour l'augmentation des dons d'organes a été créé, à la fin de 2006, pour sonder les opinions du public relativement aux dons d'organes et aux façons d'encourager et d'accroître les dons d'organes en Ontario.
  • Le Comité a consulté beaucoup de personnes qui avaient fait le don d'un organe. Aucun donateur n'a dit avoir regretté son don, et tous les donneurs ont dit qu'ils le feraient de nouveau dans les mêmes circonstances. Toutefois, tous les donneurs sans exception ont dit avoir connu des épreuves qu'ils n'avaient pas prévues lorsqu'ils avaient décidé de faire le don d'un organe.
  • Le Comité a fait de nombreuses recommandations quant aux façons possibles d'accroître les dons d'organes. Entre autres, il a recommandé que le gouvernement adopte une loi qui protégerait l'emploi des donneurs.
  • Le premier ministre a annoncé, en août 2007, l'injection d'une somme maximale de quatre millions de dollars pour la mise en œuvre d'une stratégie fondée sur les recommandations du Comité. C'est la Stratégie de dons d'organes.
  • Lorsque cela a été annoncé, il a été déclaré que le gouvernement prendrait diverses mesures afin d'encourager l'augmentation des dons d'organes grâce à un soutien accru des donneurs. Entre autres, le gouvernement a indiqué qu'il consulterait les groupes patronaux et syndicaux dans le but de protéger, par une loi, l'emploi des personnes qui font le don d'un organe.
  • Dans le cadre de la Stratégie de dons d'organes, le gouvernement a lancé le Programme de remboursement des dépenses des donneurs vivants (PREDOV).
  • Le PREDOV vise à supprimer les obstacles financiers ayant un effet dissuasif sur le don d'organes, grâce à la création d'un fonds permettant de rembourser les dépenses raisonnables qu'engagent les personnes qui font le don d'un organe, et de compenser le revenu que ces personnes ont perdu en raison de leur don.
  • De nombreux avantages sont associés aux dons d'organes par des personnes en vie, dont l'abrègement de la période que doivent attendre les patients, la réduction de la souffrance des patients, l'accroissement du taux de succès des transplantations et la réduction des dépenses de santé.

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