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Un employé est grièvement blessé au travail : Stayana International Trading reçoit une amende de 60 000 $ et un de ses administrateurs reçoit une amende de 5 000 $

Bulletin archivé

Un employé est grièvement blessé au travail : Stayana International Trading reçoit une amende de 60 000 $ et un de ses administrateurs reçoit une amende de 5 000 $

Ministère du Travail

TORONTO (Ontario) - La société 1533354 Ontario Ltd., exploitée sous le nom de Stayana International Trading (une entreprise torontoise qui déchiquette des matières plastiques avant leur recyclage), a été condamnée, le 26 mars 2009, à payer une amende de 60 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Son directeur des ventes, Leonid Kofman, a reçu une amende de 5 000 $ pour avoir, lui aussi, enfreint cette loi. L'affaire est reliée à de graves blessures qu'un employé a subies au travail.

Le 28 août 2007, un travailleur à l'usine de l'entreprise, située sur Flint Road, a subi de graves blessures à la tête lorsqu'il a fait une chute de 1,9 mètre, de la plateforme où il se trouvait jusqu'au plancher en béton sous la plateforme.

Pendant son enquête, le ministère du Travail avait constaté que la plateforme n'était pas munie d'un garde-corps qui aurait empêché le travailleur de tomber au sol. Il a ordonné à l'entreprise, le 30 août 2007, d'arrêter les travaux à cet endroit et a mis une étiquette de cessation de travail sur les principales commandes de la déchiqueteuse de matières plastiques située près de la plateforme.

Le 19 septembre 2007, un inspecteur du ministère du Travail est allé à l'usine pour voir si l'entreprise observait les mesures qui lui avaient été imposées et lever l'interdiction de travailler. Il a alors constaté que l'étiquette de cessation de travail avait été enlevée de la déchiqueteuse, puis rattachée à celle-ci. Un travailleur a déclaré que Leonid Kofman avait enlevé l'étiquette et autorisé l'utilisation de la déchiqueteuse, mais qu'un peu plus tard, le propriétaire de l'entreprise avait fermé les postes de travail et dit au personnel qu'il n'était pas encore autorisé à utiliser la machine. Quand il a été interrogé par l'inspecteur, Leonid Kofman a faussement nié avoir enlevé l'étiquette et autorisé l'utilisation de la déchiqueteuse.

La société 1533354 Ontario Ltd., exploitée sous le nom de Stayana International Trading, a plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir veillé à ce que les côtés ouverts de la plateforme située à côté de la déchiqueteuse fussent munis d'un garde-corps.

Leonid Kofman a plaidé coupable à l'accusation d'avoir sciemment donné de faux renseignements à un inspecteur.

L'amende a été imposée par Madame la Juge de paix Lynette Stethem. Outre cette amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

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Renseignements généraux

Lieu : Cour de justice de l'Ontario

          60, rue Queen Ouest, salle d'audience C

          Toronto (Ontario)

Juge : Juge de paix Lynette Stethem

Date de

la condamnation : Le 26 mars 2009

Parties défenderesses : 1533354 Ontario Ltd., exploitée sous le nom de Stayana International Trading, et Leonid Kofman

Affaire : Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Condamnations :

Stayana International Trading

(sous-alinéa 13 (1) (b) i) du Règlement de l'Ontario 851)

Leonid Kofman

(alinéa 62 (3) (a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail)

Avocat de la Couronne : Daniel Kleiman

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