Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Mort d'un jeune travailleur : deux entreprises et deux superviseurs reçoivent des amendes s'élevant à 297 000 $

Bulletin archivé

Mort d'un jeune travailleur : deux entreprises et deux superviseurs reçoivent des amendes s'élevant à 297 000 $

TORONTO (Ontario) - Brook Restoration Ltd., une entreprise de construction établie à Toronto, a été condamnée, le 22 avril 2009, à payer une amende de 150 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Cette condamnation met fin à une affaire dans le cadre de laquelle une autre entreprise et deux personnes avaient été reconnues coupables, elles aussi, d'infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. L'affaire est reliée au décès d'un jeune travailleur sur un chantier.

Le 17 janvier 2007, un jeune employé de la société Ontario Roofing & General Contracting Services Ltd. a fait une chute de plus de 42 mètres (140 pieds) lorsqu'il se trouvait sur un auvent de toit d'un bâtiment situé à Toronto (5900, rue Yonge). Il a succombé à ses blessures. La société Ontario Roofing & General Contracting Services Ltd. avait été retenue par contrat de sous-traitance par la société Brook Restoration Ltd. pour exécuter des travaux sur le chantier.

Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté que le travailleur, qui était au service de la société Ontario Roofing & General Contracting Services Ltd., était tombé du bâtiment lorsqu'il enlevait la neige et la glace qui recouvraient des auvents de toit qui étaient en train d'être réparés. Le ministère a en outre constaté que le travailleur portait un harnais de sécurité complet, mais que celui-ci n'était pas relié ou fixé à un point d'ancrage.

La société Brook Restoration Ltd. a plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir veillé, conformément à son devoir de constructeur, à ce que tous les employeurs et tous les travailleurs sur le chantier situé à Toronto (5900, rue Yonge) aient observé les dispositions relatives à la protection contre les chutes que prévoit le Règlement de l'Ontario 213/91. Cela représente une infraction aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui stipulent les devoirs des constructeurs. Dans cette affaire-ci, la société Brook Restoration Ltd. n'avait pas veillé à ce que la société Ontario Roofing & General Contracting Services Ltd. ait veillé à ce que chaque travailleur fût convenablement protégé par un dispositif antichute.

Lors d'actions en justice antérieures, la société Ontario Roofing & General Contracting Services Ltd. et deux de ses superviseurs, Luis Gomes et Carlos Laranjeira, avaient plaidé coupables à l'accusation d'avoir enfreint les dispositions relatives à la protection contre les chutes. Ils avaient tous reçu une amende (115 000 $ pour l'entreprise, 20 000 $ pour Luis Gomes et 12 000 $ pour Carlos Laranjeira).

La société Ontario Roofing & General Contracting Services Ltd. avait plaidé coupable, le 3 octobre 2008, à l'accusation de ne pas avoir veillé, conformément à son devoir d'employeur, à ce qu'un travailleur fût convenablement protégé par un dispositif antichute. Cela est une infraction aux devoirs des employeurs que prescrit la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Luis Gomes avait plaidé coupable, le 3 octobre 2008, à l'accusation de ne pas avoir veillé, conformément à son devoir de superviseur, à ce qu'un travailleur fût convenablement protégé par un dispositif antichute. Cela est une infraction aux devoirs des superviseurs que prescrit la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un autre superviseur, Carlos Laranjeira, a lui aussi plaidé coupable, le 28 octobre 2008, à la même accusation.

Les amendes ont été imposées par Monsieur le Juge R. Bigelow. Outre ces amendes, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

Lieu :                    Cour de justice de l'Ontario

                              Ancien hôtel de ville, salle d'audience A

                              33, rue Queen Ouest

                              Toronto (Ontario)

Juge :                 

Robert G. Bigelow

Parties défenderesses :

Brook Restoration Ltd., Ontario Roofing & General Contracting Services Ltd., Luis Gomes et Carlos Marques Laranjeira

Affaire :               

Infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Condamnations (et dates)   

Brook Restoration Ltd. (22 avril 2009)          

Paragraphe 26.1 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91

et alinéa 23 (1) b) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail                       

Ontario Roofing & General Contracting Services Ltd. (3 octobre 2008)

Paragraphe 26.1 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91

et alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Luis Gomes (3 octobre 2008)

Paragraphe 26.1 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91      

et alinéa 27 (1) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Carlos Marques Laranjeira (28 octobre 2008)

Paragraphe 26.1 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91  

et alinéa 27 (1) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Avocate de la Couronne :

Deanna Exner

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Sujets

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