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Un employé meurt au travail : Wasteco reçoit une amende de 85 000 $

Bulletin archivé

Un employé meurt au travail : Wasteco reçoit une amende de 85 000 $

TORONTO (Ontario) - La société Southern Sanitation Inc., exploitée sous le nom de Wasteco (une entreprise de transport de déchets établie à Toronto), a été condamnée, le 16 avril 2009, à payer une amende de 85 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. L'affaire est reliée à la mort d'un de ses employés.

Le 20 novembre 2007, un mécanicien de camions, qui travaillait seul au garage de l'entreprise, à Toronto (161, avenue Bridgeland), a été écrasé entre les rails et le châssis d'un camion porteur qu'il était en train de réparer.

Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté que l'entreprise avait des directives écrites indiquant qu'il faut bloquer les rails de levage associés à ce genre de camion lorsque les rails sont en position surélevée, mais que cela n'avait pas été fait.

La société Southern Sanitation Inc., exploitée sous le nom de Wasteco, a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail lorsqu'elle n'avait pas veillé, comme le prescrit son rôle d'employeur, à fournir les renseignements, les directives et la surveillance nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité d'un travailleur.

L'amende a été imposée par Monsieur le Juge de paix W.G. Ralph. Outre cette amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.



Renseignements généraux

Lieu:                            Cour de justice de l'Ontario

                                    Ancien hôtel de ville, salle d'audience N

                                    60, rue Queen Ouest

                                    Toronto (Ontario)

Juge :                        

Juge de paix W.G. Ralph

Date de la condamnation :

Le 16 avril 2009

Partie défenderesse :           

Southern Sanitation Inc., exploitée sous le nom de Wasteco

Affaire :                     

Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Condamnation : Avocate de la Couronne : 

Alinéa 25 (2) a) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Avocate de la Couronne :          

Lori Hamilton

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Sujets

Affaires et économie Travail et emploi Lois et sécurité Enfants et adolescents