Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Décès d'un employé : TDL Spring & Suspension Specialists Inc. reçoit une amende de 120 000 $

Bulletin archivé

Décès d'un employé : TDL Spring & Suspension Specialists Inc. reçoit une amende de 120 000 $

OTTAWA (Ontario) - TDL Spring & Suspension Specialists Inc., une entreprise qui répare des camions et des autobus à Ottawa, a été condamnée, le 11 mai 2009, à payer une amende de 120 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un de ses employés avait subi des blessures mortelles.

Le 7 juin 2007, un employé à l'atelier de l'entreprise, située sur Hawthorne Road, était en train de réparer la tubulure de la valve d'un pneu arrière d'un camion de recyclage. Un compartiment latéral avait été levé pour permettre la réparation du pneu, mais il n'avait pas été assujetti correctement, pour qu'il ne bouge pas. Quand il s'est relâché accidentellement, il s'est abaissé et est tombé sur l'employé. Celui-ci s'est retrouvé coincé entre le compartiment et le pneu. Le temps qu'il fût libéré, il avait subi de très graves blessures par une forte compression. Il est mort pendant son transport vers l'hôpital.

Pendant son enquête, le ministère du Travail a constaté que l'employeur n'avait pas veillé à ce que le compartiment latéral fût immobilisé ou assujetti une fois levé, pour qu'il ne bouge pas. Le compartiment de recyclage était muni de chevilles de blocage conçues pour l'empêcher de tomber lorsqu'il est levé. Les chevilles n'avaient pas été utilisées, et l'employeur n'avait pas les outils nécessaires pour immobiliser ou soutenir le compartiment.

La société TDL Spring & Suspension Specialists Inc. a été reconnue coupable d'avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail, car elle n'avait pas veillé à ce qu'une pièce d'équipement qui est levée temporairement soit bien immobilisée pour qu'elle ne puisse ni tomber ni bouger. Cette mesure est prescrite par le Règlement de l'Ontario 851 portant sur les établissements industriels.

L'amende a été imposée par Monsieur le Juge de paix Brian Mackey. Outre l'amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                    Cour de justice de l'Ontario

                              Salle d'audience no 101

                              100 Constellation Crescent

                              Ottawa (Ontario)

Juge :                  

Juge de paix Brian Mackey

Date de la condamnation :

Le 11 mai 2009

Partie défenderesse :

TDL Spring & Suspension Specialists Inc.

Affaire :

Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Infractions :

Article 74 du Règlement de l'Ontario 851, R.R.O. 1990,

alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Avocate de la Couronne :

Grainne McGrath

Partager

Sujets

Affaires et économie Travail et emploi Lois et sécurité