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Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Brewers Retail Inc. reçoit une amende de 50 000 $

Bulletin archivé

Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail : Brewers Retail Inc. reçoit une amende de 50 000 $

HAMILTON (Ontario) - La société Brewers Retail Inc., exploitée sous le nom The Beer Store, a été condamnée le 4 mai 2009, à payer une amende de 50 000 $ à la suite d'une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. L'infraction est reliée à un incident dans un lieu de travail.

Le 26 avril 2007, au centre de distribution de l'entreprise à Stoney Creek, un travailleur utilisait un chariot élévateur à fourche pour enlever, d'un râtelier de stockage, une palette supportant des caisses de bières, lorsque la palette a heurté une partie du râtelier. Le râtelier étant devenu instable, le travailleur a tenté de le stabiliser. Ses efforts ont été en vain et plusieurs caisses de bières sont tombées sur le chariot élévateur. Le travailleur a réussi à sauter hors du chariot et n'a pas été blessé.

Brewers Retail Inc., exploitée sous le nom The Beer Store, a plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir veillé, conformément à son rôle d'employeur, à ce que des matériaux aient été enlevés d'un râtelier de stockage d'une façon qui n'aurait pas mis en danger un travailleur. Cela est une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

L'amende a été imposée par Monsieur le Juge Timothy Culver. Outre cette amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                    Cour de justice de l'Ontario

                              45, rue Main Est

                              Hamilton (Ontario)

Juge :                   

Timothy Culver

Date de la condamnation :

Le 4 mai 2009

Partie défenderesse :

Brewers Retail Inc., exploitée sous le nom The Beer Store

Affaire :               

Infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Infraction :

Paragraphe 45 (c) du Règlement de l'Ontario 851

et alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Avocate dela Couronne :

Linda Chen

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Sujets

Affaires et économie Travail et emploi Lois et sécurité