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Royal Edge Incorporated et un administrateur reçoivent des amendes s'élevant à 44 000 $ pour ne pas avoir observé des ordres en matière de santé et de sécurité

Bulletin archivé

Royal Edge Incorporated et un administrateur reçoivent des amendes s'élevant à 44 000 $ pour ne pas avoir observé des ordres en matière de santé et de sécurité

BRAMPTON (Ontario) - Royal Edge Incorporated, une entreprise établie à Brampton qui fabrique des bandes de finition pour des produits comme des comptoirs de cuisine, a été condamnée, le 12 mai 2009, à payer une amende de 40 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la Loi). Elle n'avait pas observé un ordre donné par un inspecteur de la santé et de la sécurité du ministère du Travail. Un de ses administrateurs, Peter Boussoulas, a reçu une amende de 4 000 $, lui aussi, parce qu'il n'avait pas veillé à ce que l'entreprise eût observé de nombreux ordres d'un inspecteur.

Le 16 août 2007, un inspecteur de la santé et de la sécurité dans l'industrie s'était rendu à l'usine Royal Edge, à Brampton (1600, boulevard Clark), pour y faire une inspection. Il y avait constaté que les rouleaux d'une machine servant à fabriquer des bandes de finition n'étaient pas munis d'un dispositif de protection. Il avait alors ordonné à l'entreprise de munir la machine d'un tel dispositif avant le 20 août 2007.

Avant cette inspection, l'inspecteur s'était rendu dans ce lieu de travail sept fois entre le 27 juin 2006 et le 23 juillet 2007. Lors de ces inspections, il avait donné à l'entreprise un total de 13 ordres reliés au fait que des machines n'étaient pas munies d'un dispositif de protection, ce qui est une infraction à la Loi. L'inspecteur avait donné d'autres ordres reliés à d'autres infractions. En tout, il avait donné 44 ordres lors de neuf vérifications sur place.

L'inspecteur est retourné au lieu de travail le 9 octobre 2007, pour voir si les ordres qu'il avait donnés avaient été observés. Il a constaté que 24 des 44 ordres n'avaient pas été observés, dont l'ordre donné le 16 août 2007 pour qu'une machine fût munie d'un dispositif de protection. Il a en outre relevé six infractions relatives à l'absence d'un dispositif de protection sur des machines utilisées aux neuf chaînes de production de l'usine.

La société Royal Edge Incorporated a plaidé coupable à l'accusation d'avoir enfreint la Loi lorsqu'elle n'avait pas observé un ordre donné par un inspecteur. Peter Boussoulas n'avait pas veillé, comme le prescrit son devoir d'administrateur, à ce que la société Royal Edge Incorporated eût observé de nombreux ordres donnés par un inspecteur. Cela est une infraction à la Loi.

Les amendes ont été imposées par Madame la Juge de paix D. Florence. Outre ces amendes, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                    Cour de justice de l'Ontario

                              Salle d'audience B2

                              5, boulevard Ray Lawson

                              Brampton (Ontario)

Juge :                   

Juge de paix D. Florence

Date de la condamnation :

Le 12 mai 2009

Partie défenderesse :

Royal Edge Incorporated

Affaire :

Infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Condamnations :

Royal Edge Incorporated

alinéa 66 (1) b) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Peter Boussoulas

alinéa 32 (1) b) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Avocate de la Couronne :

Melanie Shulman

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Sujets

Affaires et économie Travail et emploi Lois et sécurité