Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un employé subit de graves blessures : Fer-Pal Construction Ltd. reçoit des amendes s'élevant à 90 000 $

Bulletin archivé

Un employé subit de graves blessures : Fer-Pal Construction Ltd. reçoit des amendes s'élevant à 90 000 $

BURLINGTON (Ontario) - Fer-Pal Construction Ltd., une entreprise torontoise qui installe des conduites principales de distribution d'eau, a été condamnée, le 12 mai 2009, à payer des amendes s'élevant à 90 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un de ses employés avait été blessé au travail.

Le 19 juin 2008, la société Fer-Pal Construction Ltd. regarnissait l'intérieur d'une conduite d'eau, à Burlington (White Pines Drive). Un de ses employés travaillait dans une tranchée où une conduite d'un diamètre de 30,5 centimètres (12 pouces) avait été fermée au moyen d'un dispositif de raccordement muni d'une plaque en acier. Un robinet-vanne situé en amont aurait dû avoir été fermé pour bloquer l'eau, mais il fuyait et avait laissé de l'air et de l'eau s'accumuler derrière le dispositif de raccordement qui fermait la conduite. La pression était telle que le dispositif de raccordement s'est violemment détaché de la conduite d'eau et a heurté la tête de l'employé. Celui-ci a subi de graves blessures, malgré le fait qu'il portait un casque de protection.

Pendant son enquête, le ministère du Travail a déterminé que le dispositif de raccordement n'avait pas été conçu pour être utilisé tel un bouchon, ni pour résister à la pression exercée par l'accumulation d'air et d'eau. Le ministère a aussi constaté que la société Fer-Pal Construction Ltd. n'avait pas sur le chantier, quand l'employé s'est blessé, un superviseur ou une autre personne compétente qui aurait pu agir au nom de l'entreprise.

Fer-Pal Construction Ltd. a plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir veillé, conformément à son rôle d'employeur, à ce qu'un superviseur fût présent pour surveiller tout le temps les travaux qui étaient exécutés. Elle a reçu une amende de 10 000 $ pour cette infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Elle a également plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir veillé à ce que du matériel fût utilisé conformément à tout mode d'emploi rédigé par son fabricant. Elle a reçu une amende de 80 000 $ pour cette infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Les amendes ont été imposées par Madame la Juge de paix Lena Mills. Outre les deux amendes, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Renseignements généraux

Lieu :                    Cour de justice de l'Ontario

                              Salle d'audience no T1

                              2021 Plains Road East

                              Burlington (Ontario)

Juge :                 

Juge de paix Lena Mills

Date de la condamnation :

Le 12 mai 2009

Partie défenderesse :

Fer-Pal Construction Ltd.

Affaire :               

Infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Infractions :

Paragraphe 12 (2) du Règlement de l'Ontario 213/91, R.R.O. 1990,

alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

                             

Paragraphe 93 (3) du Règlement de l'Ontario 213/91, R.R.O. 1990,

alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

 

Avocat de la Couronne :

Brian A. Blumenthal

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Sujets

Affaires et économie Travail et emploi Lois et sécurité