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Une loi proposée pour protéger les aides familiaux étrangers

Document d'information archivé

Une loi proposée pour protéger les aides familiaux étrangers

Ministère du Travail

Le gouvernement de l'Ontario présente une loi qui contribuera, si elle est adoptée, à protéger les étrangers qui travaillent comme aides familiaux résidants.

Le Programme concernant les aides familiaux résidants du gouvernement fédéral autorise des particuliers qui résident au Canada à embaucher des travailleurs étrangers qualifiés dans leur résidence privée pour s'occuper d'enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées.

Le 2 juillet 2009, le ministère du Travail a publié un document de consultation sur le recrutement de travailleurs étrangers et résidants en Ontario. Il a sollicité les commentaires des intervenants et du public. Les consultations se sont achevées le 21 août 2009. Les mesures de protection prévues par la loi proposée tiennent compte des commentaires reçus pendant ces consultations.

OBJETS DE LA LOI PROPOSÉE

Si la loi est adoptée, elle apportera les changements suivants :

  • Elle interdira aux recruteurs de demander, directement ou indirectement, des frais aux aides familiaux, y compris des frais de recrutement et de placement ainsi que des frais pour d'autres services.
  • Elle interdira à une personne qui agit au nom d'un recruteur de percevoir des frais interdits.
  • Elle interdira aux employeurs de recouvrer, directement ou indirectement, auprès des aides familiaux leurs dépenses de recrutement et de placement.
  • Elle interdira l'exercice de représailles contre des aides familiaux au motif qu'ils ont exercé les droits que leur confère la loi.
  • Elle interdira aux recruteurs et aux employeurs en Ontario de prendre possession de biens d'un aide familial, y compris des documents comme un passeport ou un permis de travail.
  • Elle autorisera les agents des normes d'emploi du ministère du Travail à prendre des mesures en se fondant sur des renseignements qu'ils ont reçus, à mener des enquêtes et vérifications proactives et à se prévaloir des mécanismes d'exécution de la loi prévus par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.
  • Elle exigera des recruteurs et dans certains cas des employeurs qu'ils distribuent des feuilles de renseignements décrivant les droits que la loi proposée confère aux aides familiaux et, pour les recruteurs, les droits prévus par la Loi de 2000 sur les normes d'emploi.
  • En outre, le ministère du Travail poursuivra ses activités de sensibilisation et de communication pour aider les aides familiaux étrangers.

POUVOIR DE RÉGLEMENTATION

La loi proposée, si elle est adoptée, donnerait également un pouvoir de réglementation aux fins suivantes :

  • Étendre l'interdiction de demander des frais pour couvrir d'autres catégories de travailleurs étrangers temporaires par voie de règlement.
  • Exclure certains frais de l'interdiction générale de demander des frais.
  • Prévoir des exceptions à l'interdiction de recouvrement des dépenses de recrutement ou ajouter des motifs d'interdiction, et couvrir d'autres catégories de travailleurs étrangers temporaires l'interdiction du recouvrement des dépenses de recrutement.

DÉPÔT DE PLAINTES

Le délai de dépôt d'une plainte sera de trois ans et demi. La loi proposée n'énonce pas de montant maximal pour les ordonnances de remboursement des frais ou des dépenses en ce qui concerne une contravention à la loi proposée.

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