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Une nouvelle loi interdit les grèves et les lock-out au sein du réseau de transport en commun de Toronto

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Une nouvelle loi interdit les grèves et les lock-out au sein du réseau de transport en commun de Toronto

Ministère du Travail

Qui est visé par la nouvelle loi ?

La Loi de 2011 sur le règlement des conflits de travail à la Commission de transport de Toronto (la Loi) s'applique à la Commission de transport de Toronto (CTT), aux agents négociateurs qui représentent les employés de la CTT aux termes de la Loi de 1995 sur les relations de travail (LRT)

Quelle est la position de la ville de Toronto?

Le 16 décembre 2010, le conseil municipal de Toronto a voté en faveur d'une motion demandant au gouvernement de l'Ontario de désigner la Commission de transport de Toronto comme un service essentiel.

Les grèves et lock-out à la CTT sont-ils interdits?

En vertu de la nouvelle loi, les grèves et les lock-out à la CTT seraient interdits. Si les parties et les agents négociateurs représentant les employés de la CTT ne peuvent s'entendre sur les conditions d'une convention collective, les questions sont réglées par arbitrage.

Qu'est-ce que l'arbitrage exécutoire?

L'arbitrage exécutoire est une méthode neutre et équitable de régler les conditions d'une convention collective lorsque les parties ne peuvent arriver à un règlement seules. Dans le cadre de négociations collectives, les parties suivraient la procédure établie aux termes de la Loi de 1995 sur les relations de travail de l'Ontario (y compris l'avis de négocier et la conciliation).

Si la CTT et l'un de ses agents négociateurs ne parvenaient pas à conclure une convention dans le cadre de négociations collectives, un conciliateur du ministère du Travail serait nommé. Le conciliateur travaille avec les deux parties pour aider à résoudre les différends et conclure une convention.

Si les parties n'arrivent pas à conclure une convention durant l'étape de la conciliation, le conciliateur en informe le ministre du Travail et les questions seraient tranchées par arbitrage. Les parties pourraient s'entendre sur la nomination d'un arbitre. Si elles ne s'entendaient pas, le ministre du Travail pourrait nommer un arbitre.

Durant la procédure d'arbitrage, on n'interdirait pas aux parties de continuer à négocier pour conclure une nouvelle convention collective et on les encouragerait à le faire. Si elles réglaient une question quelconque entre elles et en avisaient l'arbitre, la décision de l'arbitre se limiterait aux questions en suspens qui sont essentielles à la conclusion d'une convention collective.

Examen de la Loi après une période de cinq ans

En vertu de la nouvelle loi, le ministre effectuera un examen de la Loi dans l'année qui suit le cinquième anniversaire de son entrée en vigueur. Un rapport sur les résultats de l'examen sera remis au ministre du Travail.

Arbitrage exécutoire dans le secteur parapublic

  • L'arbitrage exécutoire existe déjà pour les secteurs des services policiers, des services d'incendie et des services hospitaliers en Ontario.
  • De janvier 2000 à janvier 2011, on compte plus de 6 000 règlements visant des parties qui font l'objet d'un arbitrage exécutoire.  Près de 80 pour 100 des conventions ont été conclues sans arbitrage.
  • Les conciliateurs et les médiateurs du ministère du travail sont à la disposition des parties pour conclure des conventions collectives.
  • Environ 260 000 employés de l'Ontario sont couverts par des conventions collectives faisant l'objet d'arbitrage exécutoire. Il s'agit de 31 pour 100 des employés du secteur parapublic de la province.

Besoins uniques de Toronto en matière de transport en commun

  • La CTT est le plus important réseau de transport en commun au Canada, comptant environ de 1,5 million d'utilisateurs chaque journée ouvrable. C'est le troisième réseau en importance en Amérique du Nord.
  • La région du Grand Toronto comporte la concentration d'établissements de soins de santé la plus élevée au Canada, soit 40 hôpitaux, 84 établissements de soins de longue durée et 21 centres de soins communautaires. Ces chiffres comprennent des centres de traumatologie tels que Sunnybrook Health Sciences et des hôpitaux spécialisés comme Princess Margaret Hospital et Hospital for Sick Children.
  • La CTT estime qu'un train de métro remplace plus de 900 automobiles aux heures de pointe.
  • On estime aussi que sans la CTT, il y aurait 350 000 déplacements automobiles supplémentaires à Toronto pendant une journée ouvrable.

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