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Décès de travailleurs : un administrateur d'entreprise reçoit une amende de 90 000 $ aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Communiqué archivé

Décès de travailleurs : un administrateur d'entreprise reçoit une amende de 90 000 $ aux termes de la Loi sur la santé et la sécurité au travail

Ministère du Travail

Toronto (Ontario) - Joel Swartz, l'administrateur de Metron Construction Corporation, un constructeur de Toronto, a reçu une amende de 90 000 $ après avoir plaidé coupable à quatre infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Quatre travailleurs ont été tués et un autre travailleur a subi de graves blessures.

Le 24 décembre 2009, six travailleurs se trouvaient sur une plateforme de travail suspendue, aussi appelée échafaudage volant, à un chantier de construction situé sur l'avenue Kipling à Toronto. L'échafaudage volant s'est effondré et a chuté 13 étages plus bas. Quatre travailleurs y ont trouvé la mort et un autre a subi de graves blessures. Le seul travailleur bien attaché à un dispositif de protection anti-chutes a été retenu par le cordon d'assurance et secouru.

Une enquête du ministère du Travail a déterminé que les travailleurs décédés n'étaient pas attachés comme il faut au cordon d'assurance et n'avaient pas reçu une formation adéquate sur l'utilisation d'un dispositif de protection anti-chutes. L'échafaudage volant était également surchargé et plus tard, on a déterminé qu'il était défectueux et dangereux.

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, Joel Swartz a plaidé coupable d'avoir omis, à titre d'administrateur, de prendre toutes les précautions raisonnables pour s'assurer que :

  • les travailleurs n'utilisaient pas un échafaudage volant défectueux ou dangereux;
  • l'échafaudage volant ne portait pas une charge plus lourde que celle qu'il était destiné à supporter;
  • les travailleurs avaient reçu une formation adéquate sur l'utilisation d'un dispositif de protection anti-chutes par une personne compétente;
  • Metron Construction Corporation avait préparé et gardé, pour chaque travailleur, un dossier sur la formation et les directives données à ce travailleur.

Metron Construction Corporation a été reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort et a reçu une amende de 200 000 $ en rapport avec la même affaire. Elle a été déclarée coupable conformément à des modifications du Code criminel du Canada qui sont en vigueur depuis 2004 et qui concernent la sécurité au travail. Les accusations criminelles ont été déposées par la police.

Les amendes ont été imposées par le juge Bigelow de la Cour de justice de l'Ontario. Outre ces amendes aux termes de la LSST, la cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.

Le cas des autres parties défenderesses accusées dans le cadre de cette affaire est en instance devant la cour.


Renseignements généraux

Lieu :                             Cour de justice de l'Ontario

                                      Ancien hôtel de ville

                                      60, rue Queen Ouest

                                      Toronto (Ontario)

Juge :                            Bigelow, juge

                                   

Date de la sentence :            13 juillet 2012

Parties défenderesses :         Joel Swartz

                                              Metron Construction Corporation

Affaire :                        Santé et sécurité au travail

Condamnations :          Règlement de l'Ontario 213/91, art. 26.2 (1)

                                      Règlement de l'Ontario 213/91, art. 26.2 (3)

                                      Règlement de l'Ontario 213/91, art. 93 (2) (a)

                                      Règlement de l'Ontario 213/91, art. 134 (3)

Avocat de la Couronne :      Tom Schneider


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Sujets

Affaires et économie Travail et emploi Lois et sécurité