Salle de presse du gouvernement de l'Ontario

Un travailleur est blessé : des entreprises de construction et un administrateur reçoivent des amendes s'élevant à 300 000 $

Communiqué archivé

Un travailleur est blessé : des entreprises de construction et un administrateur reçoivent des amendes s'élevant à 300 000 $

North Bay (Ontario) - Les entreprises de construction Bélanger Construction (1981) Inc. et  R.M. Bélanger Limited, dont le siège est situé à Chelmsford, ont reçu, le 10 août 2012, des amendes s'élevant à 290 000 $ pour des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité liées à un travailleur qui a été blessé. L'administrateur des entreprises, Ronald Bélanger, a également reçu une amende de 10 000 $ en rapport avec la même affaire.

Le 17 septembre 2008, un travailleur est tombé d'un quai en ciment pendant qu'il démontait un système de garde-corps à Field, Ontario. Le travailleur a subi des blessures à la tête et aux jambes et a été transporté à l'hôpital.

La cour a déterminé que le travailleur n'était protégé par aucun appareil de protection anti-chutes. De plus, trois autres travailleurs au chantier de construction n'avaient aucune protection de ce genre. Il y avait un manque d'équipement pour chaque travailleur au chantier, ainsi que des lacunes concernant l'entretien adéquat et l'inspection de l'équipement de sécurité existant. La cour a aussi déterminé que le superviseur n'était pas qualifié.

Bélanger Construction (1981) Inc. a reçu une amende de 75 000 $ pour avoir omis, à titre de constructeur, de s'assurer que le travailleur était bien protégé contre les chutes à partir d'une culée de pont, au moyen d'une protection anti-chutes.

R.M. Bélanger Limited, l'employeur du travailleur, a reçu une amende de 215 000 $ pour :

  • avoir omis de s'assurer que le travailleur était adéquatement protégé contre les chutes à partir d'une culée de pont, au moyen d'une protection anti-chutes;
  • avoir omis de s'assurer que l'équipement et les appareils de protection pertinents étaient fournis sur le lieu de travail;
  • avoir omis de fournir des renseignements, des directives et une supervision au travailleur afin de protéger sa santé et sa sécurité.

Ronald Bélanger a reçu une amende de 10 000 $ pour avoir omis, à titre d'administrateur, de s'assurer que les deux entreprises se conformaient aux dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et ses règlements.

Les amendes ont été imposées par le juge de paix Michael Moreau.  La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

Lieu :                          Cour de justice de l'Ontario

                                    200 McIntyre Bay

                                    North Bay (Ontario)

Juge :                          Michael Moreau, juge de paix

Date de la

sentence :                    10 août 2012

Parties

défenderesses :           Bélanger Construction (1981) Inc.

                                    R.M. Bélanger Limited

                                    Ronald Bélanger

Affaire :                     santé et sécurité au travail

Condamnations :       Loi sur la santé et sécurité au travail, alinéa 25 (1) (a)

                                    Loi sur la santé et la sécurité au travail, alinéa 25 (1) (c)

                                    Loi sur la santé et la sécurité au travail, alinéa 25 (2) (a)

                                    Loi sur la santé et la sécurité au travail, alinéa 23 (1) (a)

                                    Loi sur la santé et la sécurité au travail, paragraphe 32 (a)

                                    Règl. de l'Ont. 213/91, paragraphe 26.1 (2)

                                    Règl. de l'Ont. 213/91, paragraphe 26.1 (3)

Avocate de la

Couronne:                   Catherine Glaister


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Sujets

Affaires et économie Travail et emploi Lois et sécurité