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Mort d'un travailleur : Teranorth Construction Engineering Limited reçoit une amende de 115 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Mort d'un travailleur : Teranorth Construction Engineering Limited reçoit une amende de 115 000 $

Thunder Bay (Ontario) - Teranorth Construction & Engineering Limited, un entrepreneur de Sudbury, a reçu, après qu'un travailleur a été tué, une amende de 115 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Le 24 juin 2011, l'entreprise construisait de nouveaux tabliers en direction est et ouest sur la route 11/17 à la rivière MacKenzie, dans la municipalité de Shuniah. Les travées de pont de béton préfabriqué avaient déjà été installées et les travailleurs coulaient du mortier liquide dans les joints. Un travailleur se trouvait sur une plateforme de travail surélevée qui était installée sous les travées du pont. Il étanchéisait les fuites causées par l'écoulement du mortier liquide dans les arches de béton. La plateforme surélevée reposait sur une surface inclinée et s'est renversée, causant des blessures mortelles au travailleur.

Teranorth Construction & Engineering Limited a plaidé coupable d'avoir omis de s'assurer que la plateforme de travail surélevée était uniquement utilisée sur une surface solide et plane.

L'amende a été imposée par la juge Dianne P. Baig. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

Lieu :                          Cour de justice de l'Ontario

                                    1805, rue Arthur
                                    Thunder Bay (Ontario)

Juge :                          Dianne P. Baig, juge

Date

de la sentence :           21 janvier 2013

Partie

défenderesse :             Teranorth Construction & Engineering Limited

Affaire :                        santé et sécurité au travail

Condamnation :           Règlement de l'Ontario 213, par. 148 (b)

Avocat de la

Couronne :                   Shantanu Roy


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Sujets

Lois et sécurité