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Un travailleur est blessé : ELFA Realty Inc. reçoit une amende de 60 000 $

Nouvelles judiciaires archivé

Un travailleur est blessé : ELFA Realty Inc. reçoit une amende de 60 000 $

Ministère du Travail

Brampton (Ontario) - ELFA Realty Inc., exploitée sous le nom de Prudential ELFA Realty, une entreprise de gestion immobilière commerciale, a reçu, après qu'un travailleur a été blessé, une amende de 60 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. 

Le 6 octobre 2012, des travailleurs de l'entreprise démolissaient une partie d'un immeuble industriel situé sur Rutherford Road South, à Brampton. Ils retiraient la toiture en tôle existante en coupant des sections de la toiture et en les laissant tomber au sol. Après avoir pris une pause, les travailleurs ont utilisé une table élévatrice à ciseaux pour monter à nouveau sur le toit. En quittant la table élévatrice, l'un des travailleurs a posé les pieds sur une section du toit qui avait été retirée. Il a fait une chute de 7,62 mètres jusqu'au sol.

Une enquête du ministère du Travail a déterminé que les travailleurs ne portaient pas de protection anti-chutes.

ELFA Realty Inc. a plaidé coupable d'avoir omis de s'assurer que les travailleurs exposés à un danger de chute de trois mètres ou plus étaient protégés par une forme convenable de protection anti-chutes.

L'amende a été imposée par le juge de paix Barnes. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel.


Renseignements généraux

Lieu :                          Cour de justice de l'Ontario

                                    5, boul. Ray Lawson
                                    Brampton (Ontario)

Juge :                          le juge de paix Barnes

Date de la

sentence :                   23 janvier 2013

Partie

défenderesse :            ELFA Realty Inc. exploitée sous le nom de Prudential ELFA Realty

Affaire :                       santé et sécurité au travail

Condamnation :          Règlement de l'Ontario 213, par. 26.1 (2)

Avocat de la

Couronne :                  Daniel Kleiman


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